Cour d'appel, 2ème chambre civile, 25 juin 2026 — n° 26/00503

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une caution solidaire qui a payé le créancier peut-elle obtenir l'autorisation de prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire pour garantir sa créance de recours ?

Principe retenu

L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au créancier dont la créance paraît fondée en son principe d'obtenir du juge l'autorisation de prendre une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, dès lors qu'il justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La caution qui a payé le créancier et dispose d'un recours personnel contre le débiteur peut se prévaloir de cette procédure, même en présence d'une procédure collective, dès lors que sa créance est fondée en son principe et que le recouvrement est menacé.

Faits clés

La CEGC, caution solidaire, a payé 62 513,75 € à la banque après la liquidation judiciaire de M. [I].
M. [I] est en liquidation judiciaire simplifiée depuis le 16 juin 2025.
La CEGC a déclaré sa créance de recours personnel à titre chirographaire pour 65 013,75 €.
La CEGC a sollicité l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur la résidence principale de M. [I].
Le juge de l'exécution a rejeté la demande, estimant que la créance n'était pas fondée en son principe.

Articles cités

article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution article R. 511-6 du code des procédures civiles d'exécution article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution article 451 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE - 25/06/2026 - n° 26/00503

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire provisoire ?

C'est une mesure conservatoire qui permet à un créancier d'inscrire une sûreté sur un immeuble de son débiteur, sans son accord, pour garantir le paiement d'une créance. Elle est autorisée par le juge de l'exécution si la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé.

La caution qui a payé le créancier peut-elle demander une hypothèque judiciaire provisoire contre le débiteur principal ?

Oui, la caution solidaire qui a désintéressé le créancier dispose d'un recours personnel contre le débiteur. Elle peut demander une mesure conservatoire si sa créance est fondée en son principe et si des circonstances menacent le recouvrement, comme une liquidation judiciaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir l'autorisation d'une mesure conservatoire ?

Il faut justifier d'une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La simple existence d'une procédure collective ne suffit pas à caractériser la menace, mais elle peut être prise en compte avec d'autres éléments.

La liquidation judiciaire du débiteur empêche-t-elle la prise d'une hypothèque judiciaire provisoire ?

Non, la liquidation judiciaire n'interdit pas par principe une mesure conservatoire. Le juge apprécie souverainement si la créance est fondée et si le recouvrement est menacé. En l'espèce, la cour a autorisé la mesure malgré la liquidation.

Que doit faire la caution après avoir obtenu l'autorisation d'hypothèque provisoire ?

Elle doit exécuter la mesure dans un délai de trois mois (article R. 511-6 du CPCE) et, dans le mois suivant l'exécution, engager une procédure pour obtenir un titre exécutoire (article R. 511-7), sous peine de caducité.

Qu'est-ce qu'une créance fondée en son principe ?

C'est une créance qui n'est pas manifestement infondée, c'est-à-dire qui repose sur des éléments sérieux. En l'espèce, la caution avait payé la banque et déclaré sa créance, ce qui suffisait à établir le principe de sa créance de recours.

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