Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 17 juin 2026 — n° 26/00185
Synthèse de la décision
Question juridique
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en cours d'instance d'appel d'une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition d'une clause résolutoire de bail commercial fait-elle obstacle à ce que la cour statue sur les demandes de constat de la clause résolutoire et d'expulsion ?
Principe retenu
L'ouverture d'une procédure collective interrompt toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résiliation d'un contrat pour défaut de paiement. En conséquence, la cour ne peut plus constater l'acquisition de la clause résolutoire ni ordonner l'expulsion, ces demandes se heurtant à l'arrêt des poursuites.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 24 février 2017 entre InCité et la Pharmacie [K] [E]
- Impayés de loyers à compter du printemps 2024
- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 30 octobre 2024
- Ordonnance de référé du 13 octobre 2025 constatant l'acquisition de la clause résolutoire et condamnant au paiement
- Appel interjeté le 13 janvier 2026
Articles cités
article L. 622-21 du code de commerce
article L. 622-22 du code de commerce
article L. 641-3 du code de commerce
article 700 du code de procédure civile
article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 17/06/2026 - n° 26/00185
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si mon locataire est placé en redressement judiciaire après que j'ai obtenu une ordonnance de référé constatant la clause résolutoire ?
L'ouverture de la procédure collective interrompt les poursuites. La cour d'appel ne peut plus constater l'acquisition de la clause résolutoire ni ordonner l'expulsion, car ces demandes se heurtent à l'arrêt des poursuites. L'ordonnance de référé est infirmée et il est dit n'y avoir lieu à référé.
Puis-je expulser un locataire après l'ouverture d'une procédure collective ?
Non, l'expulsion ne peut plus être ordonnée après l'ouverture d'une procédure collective, car l'arrêt des poursuites interdit toute action tendant à la résiliation du contrat pour défaut de paiement. La demande d'expulsion est écartée.
Le mandataire judiciaire peut-il intervenir dans une procédure d'appel ?
Oui, le mandataire judiciaire peut intervenir volontairement dans l'instance d'appel pour représenter les intérêts du débiteur en redressement judiciaire. La cour a reçu l'intervention volontaire du mandataire dans cette affaire.
Qu'est-ce que l'arrêt des poursuites individuelles ?
L'arrêt des poursuites est une conséquence de l'ouverture d'une procédure collective. Il interdit aux créanciers d'engager ou de poursuivre des actions en justice pour obtenir le paiement de créances antérieures au jugement d'ouverture, sauf exceptions.
La cour d'appel peut-elle confirmer une ordonnance de référé après l'ouverture d'une procédure collective ?
Non, la cour d'appel ne peut pas confirmer l'ordonnance de référé si la procédure collective a été ouverte en cours d'instance. Elle doit infirmer l'ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, car les demandes se heurtent à l'arrêt des poursuites.
Comment récupérer les loyers impayés après le jugement d'ouverture ?
Les loyers impayés antérieurs au jugement d'ouverture doivent être déclarés au passif de la procédure collective. Les poursuites individuelles sont suspendues, mais le créancier peut déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
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