Cour d'appel, chambre sociale section b, 25 juin 2026 — n° 25/06137

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel de la CPAM emporte-t-il acquiescement au jugement ayant reconnu la prise en charge d'une maladie professionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il est accepté par l'intimé. Il emporte acquiescement au jugement, qui reçoit son plein et entier effet. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens d'appel.

Faits clés

M. [Y] [Z] est un praticien au centre hospitalier de [Localité 2]
La CPAM de la Charente a pris en charge sa maladie professionnelle
La CPAM a interjeté appel du jugement du pôle social du TJ d'Angoulême du 28 juillet 2025
Par mail du 28 avril 2026, la CPAM s'est désistée de son recours
M. [Z] a accepté le désistement à l'audience du 30 avril 2026

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION B - 25/06/2026 - n° 25/06137

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la CPAM se désiste de son appel ?

Le désistement d'appel est parfait s'il est accepté par l'intimé. Il emporte acquiescement au jugement, qui devient définitif. La CPAM est condamnée aux dépens d'appel.

Le désistement d'appel de la CPAM signifie-t-il qu'elle accepte le jugement ?

Oui, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la CPAM reconnaît le bien-fondé de la décision rendue en première instance.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel en matière de maladie professionnelle ?

Le désistement d'appel met fin à l'instance d'appel et confirme la décision de première instance, qui avait reconnu la prise en charge de la maladie professionnelle. L'assuré conserve donc ses droits.

Puis-je contester la décision de la CPAM si elle se désiste ?

Non, le désistement d'appel de la CPAM rend le jugement définitif. Vous ne pouvez plus contester la décision, car elle est acquise.

Qui paie les frais d'appel en cas de désistement ?

La partie qui se désiste, ici la CPAM, est condamnée aux dépens d'appel. Cela signifie qu'elle doit payer les frais de la procédure d'appel.

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