Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 25/01298
Synthèse de la décision
Question juridique
Le preneur à bail commercial qui réalise des travaux non autorisés peut-il être condamné à une indemnité d'occupation après résiliation du bail ?
Principe retenu
La réalisation de travaux non autorisés par le preneur à bail commercial constitue un manquement grave justifiant la résiliation du bail. Après résiliation, le preneur occupant sans droit ni titre est redevable d'une indemnité d'occupation égale à la valeur locative des lieux.
Faits clés
- Le preneur a réalisé une pièce de 3 mètres sur 4 mètres à l'étage avec des plaques de plâtre sans autorisation du bailleur.
- Le bail commercial portait sur des locaux situés à [Localité 3] (39).
- Le bail a été résilié par jugement du 22 juillet 2025.
- Le preneur a été placé en redressement judiciaire le 20 décembre 2024.
- L'indemnité d'occupation a été fixée à 1 290,14 euros par mois à compter du 23 juillet 2025.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 25/01298
Questions fréquentes
Quels travaux sont considérés comme non autorisés dans un bail commercial ?
Dans cette affaire, la construction d'une pièce de 3 mètres sur 4 mètres à l'étage avec des plaques de plâtre sans l'accord du bailleur a été jugée comme un manquement grave justifiant la résiliation du bail.
Quelle est l'indemnité d'occupation due après résiliation du bail ?
L'indemnité d'occupation a été fixée à 1 290,14 euros par mois, correspondant à la valeur locative des lieux, à compter du lendemain de la résiliation jusqu'à la libération effective.
Le redressement judiciaire du preneur empêche-t-il la résiliation du bail ?
Non, le redressement judiciaire n'empêche pas la résiliation du bail pour manquement grave. Dans cette affaire, la résiliation a été prononcée malgré la procédure collective.
Comment contester une décision de résiliation de bail commercial ?
La décision peut être contestée en appel. Dans cette affaire, l'appel a été formé et la cour a confirmé la résiliation mais a infirmé sur l'irrecevabilité de la demande d'indemnité d'occupation.
Quels sont les recours du bailleur en cas de travaux non autorisés ?
Le bailleur peut demander la suppression des travaux sous astreinte et la résiliation du bail, ainsi qu'une indemnité d'occupation après résiliation, comme cela a été accordé dans cette affaire.
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