Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 25/00898
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution qui a désintéressé le créancier peut-elle se voir opposer l'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur principal en liquidation judiciaire ?
Principe retenu
L'insaisissabilité de la résidence principale, déclarée par acte notarié avant l'ouverture de la procédure collective, est inopposable à la caution subrogée dans les droits du créancier, dès lors que la caution exerce son recours personnel contre le débiteur principal après avoir payé le créancier.
Faits clés
- Mme [V] a souscrit deux prêts immobiliers en 2014 et 2017, cautionnés par la CEGC.
- Mme [V] a été placée en redressement judiciaire le 3 novembre 2020, converti en liquidation judiciaire le 3 mai 2022.
- La CEGC a désintéressé la banque à hauteur de 163 251,98 euros pour le second prêt.
- Mme [V] avait déclaré son bien immobilier insaisissable par acte notarié du 20 décembre 2019.
- La CEGC a assigné Mme [V] en paiement et en inopposabilité de l'insaisissabilité.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 25/00898
Questions fréquentes
La caution peut-elle saisir ma résidence principale malgré une déclaration d'insaisissabilité ?
Oui, dans cette affaire, la cour a jugé que l'insaisissabilité de la résidence principale déclarée par acte notarié avant la procédure collective est inopposable à la caution qui a désintéressé le créancier et exerce son recours personnel contre le débiteur.
Quels sont les recours de la caution après avoir payé le créancier ?
La caution dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal pour obtenir le remboursement des sommes versées. Elle peut également se prévaloir de la subrogation dans les droits du créancier, ce qui lui permet de bénéficier des sûretés attachées à la créance.
L'insaisissabilité de la résidence principale est-elle opposable à la caution subrogée ?
Non, selon cet arrêt, l'insaisissabilité déclarée par acte notarié n'est pas opposable à la caution subrogée dans les droits du créancier, car la caution exerce un droit propre et non les droits du débiteur.
Que faire si la caution me réclame le remboursement d'un prêt après ma liquidation judiciaire ?
La caution peut vous réclamer le remboursement, même après liquidation judiciaire, car son recours personnel n'est pas éteint par la procédure collective. Vous pouvez contester la créance si elle n'est pas justifiée, mais l'insaisissabilité de votre résidence principale ne sera pas un obstacle.
Puis-je protéger ma maison de la caution en déclarant son insaisissabilité ?
La déclaration d'insaisissabilité protège votre résidence principale contre les créanciers postérieurs, mais pas contre la caution qui a déjà payé le créancier avant la déclaration. Dans cette affaire, la caution a pu obtenir l'inopposabilité de cette déclaration.
Qu'est-ce que le recours personnel de la caution ?
Le recours personnel est l'action en justice par laquelle la caution demande au débiteur principal de lui rembourser les sommes qu'elle a versées au créancier en exécution de son engagement de caution. Ce recours est distinct du recours subrogatoire.
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