Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 25/00868
Synthèse de la décision
Question juridique
L'avocat commet-il une faute engageant sa responsabilité en omettant de payer les frais de mutation après une adjudication, et la faute de la partie lésée peut-elle l'exonérer de cette responsabilité ?
Principe retenu
La faute de l'avocat qui omet de payer les frais de mutation après une adjudication peut être exonérée par la faute de la partie lésée qui, sans motif légitime, s'oppose au paiement des sommes dues, contribuant ainsi directement à son propre préjudice.
Faits clés
- SCI [1] adjudicataire d'un bien pour 465 000 euros en 2017
- Avocat Maître [Q] omet de payer 18 331,18 euros de frais de mutation
- Certificat de non-paiement délivré par le greffe le 29 novembre 2017
- Sommation de payer signifiée le 16 février 2018
- SCI [1] ne paie pas et le bien est remis en vente, adjugé à un tiers pour 250 500 euros
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 25/00868
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une faute de l'avocat dans le cadre d'une adjudication ?
Dans cette affaire, l'avocat a omis de payer les frais de mutation (18 331,18 euros) après l'adjudication, ce qui a conduit à un certificat de non-paiement et à une remise en vente du bien. Cette omission constitue une faute professionnelle.
Puis-je être indemnisé si mon avocat omet de payer les frais de mutation ?
Pas nécessairement. Dans cette décision, la SCI [1] a été déboutée car elle a elle-même commis une faute en s'opposant sans motif légitime au paiement des sommes dues, ce qui a contribué directement à son préjudice. La faute de la victime peut exonérer l'avocat.
Qu'est-ce qu'un certificat de non-paiement et quelles sont ses conséquences ?
Le certificat de non-paiement est un document délivré par le greffe attestant que l'adjudicataire n'a pas justifié du paiement du solde du prix. Il peut entraîner la réitération des enchères, c'est-à-dire une remise en vente du bien, comme cela s'est produit dans cette affaire.
Comment la faute de la victime peut-elle exonérer l'avocat ?
Si la partie lésée adopte un comportement fautif qui contribue directement à son préjudice, comme ici le refus de payer les sommes dues malgré une sommation, cela peut exonérer totalement l'avocat de sa responsabilité, même si ce dernier a commis une faute initiale.
Quels sont les recours contre un avocat pour faute professionnelle ?
Vous pouvez engager une action en responsabilité civile contre votre avocat pour obtenir des dommages-intérêts. Cependant, comme le montre cette affaire, votre propre comportement peut être examiné et, si vous avez commis une faute, votre demande peut être rejetée.
Qu'est-ce qu'une réitération des enchères ?
La réitération des enchères est une procédure par laquelle un bien déjà adjugé est remis en vente aux enchères en raison du défaut de paiement du prix par l'adjudicataire. Dans cette affaire, le bien a été revendu à un tiers pour 250 500 euros, puis la SCI [1] a surenchéri et l'a récupéré pour 350 500 euros.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
