Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 25/00179
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'étendue de la responsabilité du prêteur en cas d'annulation du contrat principal de travaux pour vice du consentement, et comment s'effectue la restitution des sommes versées ?
Principe retenu
L'annulation du contrat principal de travaux entraîne celle du contrat de crédit affecté. Le prêteur doit restituer les intérêts, cotisations d'assurance et frais perçus, mais l'emprunteur doit restituer le capital emprunté. Le prêteur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il a commis une faute dans le déblocage des fonds.
Faits clés
- Contrat de crédit affecté de 23 900 euros souscrit le 8 septembre 2022 pour financer des travaux d'isolation de toiture
- Contrat principal de travaux annulé pour vice du consentement (dol)
- Fonds débloqués par la banque sans vérification de la bonne exécution des travaux
- M. [I] a subi un préjudice lié à la perte de chance de ne pas contracter
- La banque a commis une faute en ne respectant pas son obligation de vigilance
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 25/00179
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un crédit affecté ?
Un crédit affecté est un prêt destiné à financer un bien ou un service spécifique, comme des travaux. En cas d'annulation du contrat principal, le crédit est également annulé.
La banque doit-elle vérifier la bonne exécution des travaux avant de débloquer les fonds ?
Oui, la banque a une obligation de vigilance. Dans cette affaire, la banque a été condamnée pour avoir débloqué les fonds sans vérifier que les travaux étaient correctement réalisés.
Que dois-je rembourser à la banque si le contrat de travaux est annulé ?
Vous devez rembourser le capital emprunté, mais la banque doit vous restituer les intérêts, cotisations d'assurance et frais perçus.
Puis-je obtenir des dommages et intérêts de la banque ?
Oui, si la banque a commis une faute, comme un défaut de vigilance, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi, par exemple une perte de chance.
Qu'est-ce qu'un vice du consentement ?
Un vice du consentement est une erreur, un dol (tromperie) ou une violence qui a conduit une partie à contracter. Dans cette affaire, le contrat de travaux a été annulé pour dol.
Comment se passe la compensation entre les créances ?
La compensation permet d'éteindre les dettes réciproques jusqu'à concurrence de la plus faible. Ici, la cour a ordonné la compensation entre les sommes dues par la banque et celles dues par l'emprunteur.
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