Cour d'appel, 1ère chambre, 30 juin 2026 — n° 25/00145

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Une clause d'augmentation du loyer de 2% par an dans un bail commercial est-elle contraire aux dispositions du code monétaire et financier et doit-elle être réputée non écrite ?

Principe retenu

La clause d'indexation des loyers dans un bail commercial doit se référer à un indice en lien direct avec l'objet du contrat. Une clause prévoyant une augmentation forfaitaire de 2% par an, sans référence à un indice, est valable si elle ne constitue pas un abus et si elle a été librement consentie. En l'espèce, la clause litigieuse a été renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle durée de douze ans, ce qui exclut toute contestation de sa validité pour la période postérieure au renouvellement.

Faits clés

Bail commercial signé le 8 mars 2012 (bailleurs) et 16 août 2013 (preneur) pour une durée de douze ans
Clause prévoyant une augmentation du loyer de 2% par an à chaque période triennale
Le preneur (société La Rochefortaine) a contesté la clause par courrier du 17 juin 2020
Le bail a été renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle durée de douze ans
Le tribunal judiciaire a rejeté la demande du preneur tendant à voir la clause réputée non écrite

Sommaire de la décision

1ère Chambre - 30/06/2026 - n° 25/00145

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause d'indexation dans un bail commercial ?

Une clause d'indexation permet d'ajuster le loyer en fonction d'un indice de référence (ex: ILC, ILAT). Dans cette affaire, la clause prévoyait une augmentation forfaitaire de 2% par an, sans référence à un indice.

Puis-je contester une clause d'augmentation forfaitaire de 2% par an dans mon bail commercial ?

Oui, si la clause n'est pas conforme aux dispositions du code monétaire et financier. Cependant, dans cette décision, la clause a été jugée valable car elle a été renouvelée par tacite reconduction pour une nouvelle durée de douze ans, ce qui a purgé toute contestation antérieure.

Qu'est-ce que la tacite reconduction d'un bail commercial ?

La tacite reconduction est le renouvellement automatique du bail à son expiration, sans formalité. Dans cette affaire, le bail initial de douze ans a été renouvelé tacitement pour une nouvelle durée de douze ans, ce qui a eu pour effet de valider la clause litigieuse pour l'avenir.

La société locataire peut-elle obtenir le remboursement des augmentations de loyer déjà payées ?

Non, dans cette affaire, la demande de remboursement a été rejetée car la clause d'augmentation a été jugée valable et le bail renouvelé tacitement.

Quels sont les recours contre une clause d'indexation abusive ?

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la clause. Toutefois, si le bail a été renouvelé tacitement, la clause peut être considérée comme acceptée, comme dans cette décision.

Le code monétaire et financier interdit-il les augmentations forfaitaires de loyer ?

Le code monétaire et financier impose que l'indexation soit en lien avec l'objet du contrat. Une augmentation forfaitaire sans référence à un indice peut être contestée, mais elle n'est pas automatiquement nulle si elle a été librement consentie et renouvelée.

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