Cour d'appel, chambre sociale, 16 juin 2026 — n° 22/01889
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur pour une maladie professionnelle est-elle prescrite lorsque le salarié a saisi la CPAM dans les deux ans suivant la consolidation ?
Principe retenu
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur se prescrit par deux ans à compter de la consolidation de l'état de la victime. La saisine de la CPAM interrompt la prescription. En l'espèce, la consolidation étant fixée au 8 mars 2020 et la saisine de la CPAM par le salarié le 9 mars 2020, l'action n'est pas prescrite.
Faits clés
- Salarié embauché en 1987, responsable d'atelier chaudronnerie depuis 2004
- Maladie professionnelle déclarée le 23 novembre 2014 pour dépression majeure due à un harcèlement
- Prise en charge au titre de la législation professionnelle confirmée par le tribunal en 2016
- Consolidation de l'état de santé le 8 mars 2020 avec un taux d'IPP de 35%
- Saisine de la CPAM en reconnaissance de faute inexcusable le 9 mars 2020
Articles cités
article L. 431-2 du code de la sécurité sociale
article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
article L. 452-2 du code de la sécurité sociale
article L. 452-3 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 16/06/2026 - n° 22/01889
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir en reconnaissance de faute inexcusable ?
L'action se prescrit par deux ans à compter de la consolidation de l'état de la victime. En l'espèce, la consolidation étant le 8 mars 2020, la saisine de la CPAM le 9 mars 2020 a interrompu la prescription.
La saisine de la CPAM interrompt-elle la prescription ?
Oui, la saisine de la CPAM en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable interrompt la prescription. Dans cette affaire, le salarié a saisi la CPAM le lendemain de la consolidation, ce qui a interrompu le délai.
Quels préjudices peuvent être indemnisés en cas de faute inexcusable ?
Les préjudices indemnisables incluent le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément. En l'espèce, le salarié a obtenu 15 000 € pour le déficit fonctionnel permanent, 4 000 € pour les souffrances endurées, 3 000 € pour le préjudice sexuel et 1 000 € pour le préjudice d'agrément.
Qu'est-ce que la consolidation dans le cadre d'une maladie professionnelle ?
La consolidation est la date à laquelle l'état de santé de la victime est stabilisé, même si des séquelles persistent. Dans cette affaire, la consolidation a été fixée au 8 mars 2020, avec un taux d'incapacité permanente partielle de 35%.
Puis-je demander la faute inexcusable pour une dépression professionnelle ?
Oui, une dépression professionnelle peut être reconnue comme maladie professionnelle et donner lieu à une action en faute inexcusable si l'employeur a manqué à son obligation de sécurité. Dans cette affaire, la dépression majeure due à un harcèlement a été prise en charge.
Quels sont les recours si mon action est déclarée prescrite ?
Si l'action est déclarée prescrite en première instance, vous pouvez faire appel. Dans cette affaire, le jugement de première instance avait déclaré l'action prescrite, mais la cour d'appel a infirmé cette décision en considérant que la saisine de la CPAM avait interrompu la prescription.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
