Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 24/02135
Synthèse de la décision
Question juridique
L'extension d'une expertise judiciaire à un désordre non initialement inclus (panne de portail électrique) est-elle justifiée en référé ?
Principe retenu
En référé, le juge peut ordonner l'extension d'une expertise à un désordre survenu postérieurement à l'ordonnance initiale, dès lors que ce désordre présente un lien suffisant avec l'objet de l'expertise en cours et qu'il est utile à la solution du litige.
Faits clés
- Acquisition d'une maison le 11 octobre 2019
- Ordonnance de référé du 10 mai 2022 ordonnant une expertise sur des désordres
- Panne du portail électrique survenue après l'ordonnance initiale
- Demande d'extension de l'expertise à la panne du portail
- Première instance a rejeté l'extension
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 24/02135
Questions fréquentes
Puis-je demander une extension d'expertise pour un nouveau désordre ?
Oui, si le nouveau désordre présente un lien suffisant avec l'objet de l'expertise en cours et qu'il est utile à la solution du litige. Dans cette affaire, la cour a ordonné l'extension pour la panne du portail électrique.
Quels sont les critères pour obtenir une extension d'expertise ?
Il faut que le nouveau désordre soit en lien avec l'objet initial de l'expertise et que son examen soit utile. La cour a considéré que la panne du portail électrique, survenue après l'ordonnance initiale, remplissait ces conditions.
L'extension d'expertise est-elle possible pour un désordre non prévu initialement ?
Oui, comme dans cette affaire où la panne du portail électrique n'était pas incluse dans l'ordonnance initiale du 10 mai 2022, mais a été ajoutée par la cour d'appel.
Puis-je obtenir une provision pour un désordre non encore expertisé ?
Non, tant que l'expertise n'est pas réalisée, le juge des référés ne peut accorder de provision. Dans cette affaire, la demande de provision a été rejetée.
Le vendeur doit-il participer à l'expertise étendue ?
Oui, l'extension a été ordonnée au contradictoire de l'ensemble des parties, y compris les vendeurs, l'agent immobilier et le diagnostiqueur.
Quel est le délai pour demander une extension d'expertise ?
Il n'y a pas de délai fixe, mais la demande doit être faite avant la clôture de l'expertise. Dans cette affaire, la demande a été faite en appel après le rejet en première instance.
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