Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 24/02130
Synthèse de la décision
Question juridique
L'obstruction d'un passage par la clôture d'un propriétaire constitue-t-elle un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de référé pour rétablir le passage ?
Principe retenu
En référé, le juge ne peut ordonner des mesures conservatoires que si le trouble invoqué est manifestement illicite. Pour une servitude de passage, l'illicéité n'est pas manifeste lorsque l'existence même de la servitude est contestée et que son exercice n'est pas établi par des actes récents et non équivoques.
Faits clés
- Les époux O ont installé une porte dans le mur séparant les propriétés en 2022.
- Les époux E et P ont acquis leur bien en 2022 et ont édifié une clôture sans ouverture en 2023.
- Les époux O revendiquent un droit de passage sur la parcelle AC n°[Cadastre 2] pour accéder à un lavoir.
- La servitude de passage n'est pas mentionnée dans les actes notariés d'acquisition.
- Les époux O n'ont pas démontré un exercice de la servitude dans les trente ans précédant l'installation de la porte.
Articles cités
article 686 du code civil
article 835 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 24/02130
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un trouble manifestement illicite ?
Un trouble manifestement illicite est une violation évidente et flagrante d'un droit, sans contestation sérieuse. En l'espèce, la cour a jugé que l'obstruction du passage par la clôture n'était pas manifestement illicite car l'existence même de la servitude de passage était contestée.
Puis-je installer une clôture sur mon terrain si mon voisin prétend avoir un droit de passage ?
Oui, tant que le droit de passage n'est pas établi de manière certaine. Dans cette affaire, les propriétaires ont pu édifier une clôture sans laisser d'ouverture car la servitude n'était pas prouvée par un titre ou une prescription trentenaire.
Comment prouver l'existence d'une servitude de passage ?
La servitude peut être prouvée par un acte notarié (titre) ou par une possession trentenaire continue, paisible, publique et non équivoque. Dans cette décision, les époux O n'ont pas démontré d'acte d'exercice dans les trente ans précédant l'installation de la porte.
Le juge des référés peut-il ordonner la destruction d'une clôture ?
Oui, si le trouble est manifestement illicite. Mais en l'espèce, la cour a infirmé l'ordonnance de référé car l'illicéité n'était pas manifeste, et a débouté la demande de libération du passage.
Que faire si mon voisin conteste mon droit de passage ?
Il faut saisir le juge du fond pour faire reconnaître la servitude. En référé, vous ne pouvez obtenir une mesure que si le trouble est manifestement illicite. Ici, les époux O ont été déboutés car la contestation était sérieuse.
Puis-je être condamné à des dommages-intérêts pour avoir obstrué un passage ?
Non, si le droit de passage n'est pas établi. Dans cette affaire, la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral a été rejetée car les époux O n'ont pas prouvé leur droit.
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