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Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 24/01258

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé délivré par le bailleur pour un box fermé loué à usage de garage est-il valide et entraîne-t-il la résiliation du bail ?

Principe retenu

Le congé délivré par le bailleur pour un box fermé loué à usage de garage est valide et entraîne la résiliation du bail à la date d'effet du congé. Le locataire doit libérer les lieux et payer une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif.

Faits clés

  • Bail d'un box fermé n°27 conclu le 22 octobre 2015
  • Congé délivré par le bailleur le 30 juin 2022 avec effet au 1er août 2022
  • Locataire maintenu dans les lieux après le congé
  • Jugement du tribunal judiciaire du Mans du 23 mai 2024 constatant la résiliation du bail
  • Locataire a quitté les lieux le 21 juin 2024

Articles cités

article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution article L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 24/01258

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un congé dans le cadre d'un bail de box fermé ?
Le congé est la notification par laquelle le bailleur met fin au bail à une date déterminée. En l'espèce, le congé a été délivré le 30 juin 2022 pour un effet au 1er août 2022.
Que se passe-t-il si le locataire ne quitte pas les lieux après le congé ?
Le locataire doit payer une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif. Dans cette affaire, le locataire est resté jusqu'au 21 juin 2024 et a dû payer 45,50 euros pour la période du 1er au 21 juin 2024.
Le bailleur peut-il obtenir l'expulsion du locataire sans décision de justice ?
Non, l'expulsion nécessite une décision de justice. Ici, le tribunal a ordonné l'expulsion après avoir constaté la résiliation du bail.
Quels sont les critères pour évaluer le préjudice moral du bailleur ?
Le préjudice moral est évalué en fonction du caractère déplaisant du maintien dans les lieux et du comportement du locataire. Dans cette affaire, 500 euros ont été accordés.
Le locataire peut-il contester le montant de l'indemnité d'occupation ?
Oui, le locataire peut contester le montant, mais en l'espèce, la cour a confirmé le montant de 45,50 euros pour la période postérieure au jugement.
Quels sont les frais supplémentaires en cas d'appel ?
En appel, la partie perdante peut être condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, le locataire a dû payer 2 000 euros.
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