Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 24/00926
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets de la prescription sur les demandes en paiement de loyers et en indemnisation pour trouble de jouissance dans le cadre d'un bail d'habitation ?
Principe retenu
Les demandes en paiement de loyers et charges sont soumises à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. Les demandes indemnitaires pour trouble de jouissance sont également soumises à la prescription quinquennale. En l'espèce, la demande du bailleur pour les arriérés antérieurs au 11 janvier 2021 est prescrite, et la demande des locataires pour trouble de jouissance antérieur au 29 juillet 2021 est également prescrite.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 9 juin 2012
- Loyer mensuel de 360 euros charges comprises
- Commandement de payer délivré le 2 février 2023
- Locataires ont quitté les lieux avant l'expulsion
- Demande du bailleur en paiement d'arriérés locatifs
Articles cités
article 2224 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 24/00926
Questions fréquentes
Quels sont les délais pour réclamer des loyers impayés ?
Les loyers impayés se prescrivent par 5 ans à compter de chaque échéance. Dans cette affaire, le bailleur ne pouvait réclamer les loyers antérieurs au 11 janvier 2021 car ils étaient prescrits.
Puis-je demander une indemnité pour trouble de jouissance après plusieurs années ?
Oui, mais dans la limite de la prescription quinquennale. Ici, la demande des locataires pour trouble de jouissance antérieur au 29 juillet 2021 a été déclarée irrecevable car prescrite.
Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation après résiliation du bail ?
L'indemnité d'occupation est due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail. En l'espèce, elle a été fixée à 250 euros par mois du 3 avril 2023 au 30 novembre 2023.
Puis-je demander la compensation entre ma dette locative et mon préjudice ?
La compensation n'est pas automatique. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de compensation des locataires, car leurs créances étaient prescrites ou non fondées.
Quels sont les recours en cas d'impayés de loyer ?
Le bailleur peut délivrer un commandement de payer, puis assigner en résiliation de bail et expulsion. Ici, le commandement a été délivré le 2 février 2023 et la résiliation a été constatée au 2 avril 2023.
Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes dettes locatives ?
Oui, mais sous conditions. Dans cette affaire, les locataires ont été déboutés de leur demande de délais de paiement, probablement en raison de leur situation.
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