Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 23/01389

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserve, alors que l'intimé n'a pas formé d'appel incident, est-il parfait et entraîne-t-il l'extinction de l'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve, lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente, est parfait et n'a pas besoin d'être accepté. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelant supporte les dépens de l'instance éteinte.

Faits clés

Bail rural consenti le 10 avril 2018 à effet rétroactif au 1er novembre 2017
Demande de résiliation du bail par les bailleurs pour actes compromettant la bonne exploitation
Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux prononçant la résiliation et ordonnant l'expulsion
Appel interjeté par le preneur M. [B]
Désistement d'appel sans réserve par M. [B]

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 23/01389

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si votre désistement est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, il est parfait et n'a pas besoin d'être accepté.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve ?

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance d'appel, le dessaisissement de la cour et l'acquiescement au jugement de première instance. L'appelant supporte les dépens de l'instance éteinte.

Le désistement d'appel est-il parfait si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ?

Oui, dans ce cas, le désistement est parfait sans acceptation de l'intimé, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile.

Dois-je payer les frais de justice si je me désiste de mon appel ?

Oui, sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte, en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.

Le désistement d'appel emporte-t-il acquiescement au jugement ?

Oui, selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement de première instance.

Puis-je me désister de mon appel après l'ordonnance de clôture ?

Oui, le désistement est recevable à tout moment de la procédure, y compris après l'ordonnance de clôture, tant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident.

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