Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 23/01388

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel dans le cadre d'un litige portant sur la résiliation d'un bail rural est-il parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, sans réserve, est parfait et n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Il emporte acquiescement au jugement et entraîne le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Bail rural consenti le 10 avril 2018 à effet rétroactif au 1er novembre 2017
Demande de résiliation du bail pour actes compromettant la bonne exploitation du fonds
Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux prononçant la résiliation et ordonnant l'expulsion
Appel interjeté par le preneur
Désistement d'appel sans réserve par l'appelant

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 23/01388

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, si votre désistement est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, il est parfait et ne nécessite pas d'acceptation.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement attaqué et entraîne l'extinction de l'instance d'appel ainsi que le dessaisissement de la cour.

Le désistement d'appel est-il possible après l'ordonnance de clôture ?

Oui, le désistement est recevable à tout moment de la procédure, y compris après l'ordonnance de clôture.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En l'absence de convention contraire, l'appelant qui se désiste supporte les dépens de l'instance éteinte.

Que signifie 'désistement parfait' ?

Un désistement est parfait lorsqu'il est sans réserve et que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente, ce qui le rend effectif sans besoin d'acceptation.

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