Cour d'appel, chambre a - commerciale, 30 juin 2026 — n° 22/01096
Synthèse de la décision
Question juridique
Le vendeur d'un véhicule d'occasion est-il responsable des vices cachés affectant le moteur de remplacement installé après la vente, et l'acquéreur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ?
Principe retenu
Le vendeur professionnel est tenu de la garantie des vices cachés pour les défauts affectant le véhicule vendu, y compris ceux survenus après la vente mais résultant d'un vice antérieur. L'acquéreur peut obtenir des dommages-intérêts pour trouble de jouissance si le véhicule est immobilisé en raison de pannes répétées.
Faits clés
- Acquisition d'un véhicule frigorifique Fiat Ducato d'occasion le 16 octobre 2015 pour 20 400 euros TTC, avec 111 820 km.
- Quatorze avaries entre avril 2016 et septembre 2017, puis panne majeure nécessitant remplacement du moteur en octobre 2017.
- Moteur de remplacement installé par le vendeur, facture de 10 618,30 euros TTC réglée par l'acquéreur.
- Nouvelle panne le 13 février 2018 immobilisant le véhicule lors d'une livraison.
- Diagnostic de perte de puissance et bruit au turbo compresseur, remplacement du turbo par le fournisseur.
Articles cités
article 1641 du code civil
article 1645 du code civil
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Commerciale - 30/06/2026 - n° 22/01096
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un vice caché dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion ?
Un vice caché est un défaut non apparent au moment de la vente, qui rend le véhicule impropre à son usage ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix. Dans cette affaire, les pannes répétées du moteur de remplacement ont été considérées comme un vice caché.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour trouble de jouissance si mon véhicule est immobilisé ?
Oui, si l'immobilisation résulte d'un vice caché et vous cause un préjudice, vous pouvez demander des dommages-intérêts. Dans ce cas, l'acquéreur a obtenu une indemnisation pour le trouble de jouissance subi du fait des pannes.
Le vendeur professionnel est-il responsable des défauts du moteur de remplacement qu'il a installé ?
Oui, le vendeur professionnel est tenu de la garantie des vices cachés pour les défauts affectant le véhicule, y compris ceux du moteur de remplacement qu'il a fourni et installé, dès lors que ces défauts rendent le véhicule impropre à son usage.
Quels sont les délais pour agir en garantie des vices cachés ?
L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans cette affaire, l'action a été jugée recevable car intentée dans ce délai.
L'acquéreur professionnel bénéficie-t-il de la garantie des vices cachés ?
Oui, même un acquéreur professionnel peut invoquer la garantie des vices cachés, à condition que le vice ne soit pas apparent et qu'il n'ait pas été en mesure de le déceler lors de l'achat. Dans cette affaire, l'acquéreur était un professionnel de la restauration, non un spécialiste automobile.
Que faire si le véhicule tombe en panne juste après une réparation ?
Vous devez faire constater la panne par un professionnel et conserver toutes les factures. Si la panne résulte d'un vice caché antérieur à la vente, vous pouvez agir contre le vendeur. Dans cette affaire, la panne survenue après le remplacement du moteur a été imputée à un vice caché.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
