Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 22/00536
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur peut-il refuser sa garantie pour un incendie en raison de fausses déclarations de l'assuré sur les causes du sinistre ?
Principe retenu
L'assureur est fondé à refuser sa garantie lorsque l'assuré a fait de fausses déclarations sur les causes de l'incendie, notamment en niant toute intervention humaine alors que l'expertise établit une origine criminelle. L'assuré doit rembourser les indemnités perçues indûment.
Faits clés
- Incendie d'une maison d'habitation le 15 février 2014
- Plainte déposée par les propriétaires le 17 février 2014
- Expertise judiciaire concluant à une origine criminelle de l'incendie
- Assurée a nié toute intervention humaine dans ses déclarations
- Assureur a versé une indemnité de 2 590 euros avant de découvrir les fausses déclarations
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 909 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 22/00536
Questions fréquentes
L'assureur peut-il refuser de payer après un incendie si je mens sur les causes ?
Oui, l'assureur peut refuser sa garantie et demander le remboursement des sommes versées si l'assuré a fait de fausses déclarations sur les causes de l'incendie, par exemple en niant une origine criminelle établie par expertise.
Que se passe-t-il si je fais une fausse déclaration à mon assurance habitation ?
L'assureur peut vous réclamer le remboursement de l'indemnité déjà versée, avec intérêts au taux légal, et vous serez condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Mon assurance peut-elle me demander de rembourser l'indemnité si elle découvre que l'incendie était criminel ?
Oui, si l'expertise judiciaire établit que l'incendie est d'origine criminelle et que vous avez nié toute intervention humaine, l'assureur peut obtenir le remboursement de l'indemnité versée, comme dans cette affaire où l'assurée a dû rembourser 5 590 euros.
Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration dans une assurance habitation ?
Les conséquences incluent le remboursement de l'indemnité perçue, le paiement des intérêts légaux, la condamnation aux dépens et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la perte de la garantie pour le sinistre concerné.
L'assureur peut-il contester ma déclaration de sinistre après m'avoir indemnisé ?
Oui, l'assureur peut contester la déclaration même après avoir versé l'indemnité, s'il découvre ultérieurement des fausses déclarations, comme dans cette affaire où l'assureur a agi après l'expertise judiciaire.
Puis-je être condamné à payer des intérêts sur l'indemnité à rembourser ?
Oui, le tribunal peut condamner l'assuré à payer des intérêts au taux légal sur la somme à rembourser, à compter de la date de la demande en justice, comme cela a été ordonné dans cette décision à compter du 1er mars 2022.
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