Cour d'appel, chambre a - civile, 30 juin 2026 — n° 20/01519
Synthèse de la décision
Question juridique
L'entrepreneur est-il responsable des désordres affectant les travaux de toiture, menuiseries extérieures, ravalement et solivage, et doit-il indemniser le préjudice de jouissance des maîtres d'ouvrage ?
Principe retenu
L'entrepreneur est contractuellement tenu de livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art et exempt de vices. En cas de désordres, il engage sa responsabilité contractuelle et doit réparer les dommages matériels et le préjudice de jouissance subi par le maître d'ouvrage.
Faits clés
- Travaux d'extension d'une maison d'habitation confiés à la SARL Artisanat Concept selon devis du 22 juin 2017
- Réception avec réserves le 13 novembre 2018, notamment infiltrations sous les menuiseries
- Rapport d'expertise privée du 23 juillet 2019 constatant des désordres de toiture, menuiseries, ravalement et solivage
- Assignation en justice le 31 octobre 2019
- Jugement de première instance condamnant l'artisan à 25 337,64 € pour désordres et 1 500 € pour préjudice de jouissance
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre A - Civile - 30/06/2026 - n° 20/01519
Questions fréquentes
Quels sont les désordres constatés dans cette affaire ?
Les désordres concernent des infiltrations sous les menuiseries, des défauts de toiture, de menuiseries extérieures, de ravalement et de solivage en bois.
Quelle est la base juridique de la condamnation de l'artisan ?
L'artisan est condamné sur le fondement de sa responsabilité contractuelle pour avoir livré un ouvrage non conforme aux règles de l'art, causant des désordres matériels et un préjudice de jouissance.
Comment le préjudice de jouissance a-t-il été évalué ?
Le préjudice de jouissance a été évalué à 8 120 euros pour la période du 13 novembre 2018 au 30 septembre 2023, en raison de l'impossibilité de jouir normalement des lieux pendant les travaux de reprise.
L'artisan peut-il réclamer le paiement du solde du chantier ?
Non, la demande de l'artisan en paiement du solde du chantier a été déclarée irrecevable en raison des désordres non résolus.
Quels sont les montants alloués pour les travaux de reprise ?
L'artisan a été condamné à payer 18 561,16 euros pour les désordres de toiture, menuiseries et ravalement, et 9 563,52 euros pour la reprise du solivage en bois.
L'expertise privée est-elle suffisante pour prouver les désordres ?
Oui, l'expertise privée a été retenue comme élément de preuve, complétée par une expertise judiciaire ordonnée en appel.
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