Cour d'appel, referes 1er pp, 25 juin 2026 — n° 26/00033
Synthèse de la décision
Question juridique
Un avocat et ses assureurs peuvent-ils obtenir l'autorisation de consigner le montant des condamnations prononcées à leur encontre en appel pour éviter une exécution provisoire risquant de compromettre leur situation financière ?
Principe retenu
Le premier président peut, en référé, autoriser la consignation des sommes dues en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas de risque de non-restitution en cas d'infirmation et de péril pour le débiteur.
Faits clés
- Un avocat a été condamné à verser 200 000 € de dommages-intérêts à ses clients pour manquement à ses devoirs de conseil et de loyauté.
- L'avocat et ses assureurs ont fait appel du jugement.
- Les époux E bénéficient de l'exécution provisoire de droit du jugement.
- L'avocat invoque un risque de non-restitution en cas d'infirmation, car les époux E ont un passif fiscal important et leur patrimoine immobilier est grevé d'une hypothèque provisoire.
- L'avocat soutient que l'exécution immédiate compromettrait sa situation financière et celle de son cabinet.
Sommaire de la décision
REFERES 1ER PP - 25/06/2026 - n° 26/00033
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la consignation judiciaire ?
La consignation judiciaire est une mesure par laquelle une personne condamnée à payer une somme d'argent peut, avec l'autorisation du juge, déposer cette somme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, afin d'en suspendre le versement au créancier dans l'attente de l'issue de l'appel.
Quels sont les critères pour obtenir une consignation en référé ?
Le premier président peut autoriser la consignation s'il existe un risque de non-restitution des fonds en cas d'infirmation du jugement (par exemple, si le créancier est insolvable) et si l'exécution immédiate risque de causer un péril grave au débiteur (par exemple, compromettre son activité professionnelle).
Un avocat condamné pour faute professionnelle peut-il consigner les dommages-intérêts ?
Oui, comme dans cette affaire, un avocat condamné pour manquement à ses devoirs peut demander la consignation des sommes dues, surtout s'il démontre que ses clients présentent un risque d'insolvabilité et que le paiement immédiat mettrait en péril son cabinet.
Que se passe-t-il si la consignation est autorisée ?
Les fonds sont bloqués à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu'à la décision de la cour d'appel. Si la condamnation est confirmée, les fonds sont versés au créancier ; si elle est infirmée, ils sont restitués au débiteur.
L'assureur de l'avocat peut-il aussi demander la consignation ?
Oui, dans cette affaire, les assureurs de l'avocat ont été autorisés à consigner solidairement avec lui, car ils sont tenus in solidum au paiement des condamnations.
Quelle est la différence entre consignation et suspension de l'exécution provisoire ?
La suspension de l'exécution provisoire empêche toute poursuite du créancier, tandis que la consignation permet au débiteur de se libérer en déposant les fonds, mais le créancier ne peut pas les toucher avant la décision d'appel.
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