Cour d'appel, rétention administrative, 17 juin 2026 — n° 26/01025
Synthèse de la décision
Question juridique
Le procureur de la République peut-il obtenir un effet suspensif de son appel contre une ordonnance refusant la prolongation de la rétention administrative, en l'absence de garanties de représentation de l'étranger ?
Principe retenu
L'appel du procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de la rétention peut être déclaré suspensif si l'étranger ne justifie pas de garanties de représentation effectives sur le territoire national ou s'il constitue une menace grave pour l'ordre public.
Faits clés
- Monsieur [B] [V], de nationalité belge, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 15 mai 2026.
- Il a été placé en rétention administrative le 13 juin 2026 par le préfet des Bouches-du-Rhône.
- Le 17 juin 2026, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de prolongation de la rétention.
- Le procureur de la République a interjeté appel le même jour à 15h38, avec demande d'effet suspensif.
- L'appel a été notifié à l'étranger, à son avocat et à l'autorité administrative, qui ont eu deux heures pour présenter des observations.
Articles cités
article L743-21 du CESEDA
article L743-22 du CESEDA
article R743-12 du CESEDA
article L743-25 du CESEDA
Sommaire de la décision
Rétention Administrative - 17/06/2026 - n° 26/01025
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'effet suspensif de l'appel en matière de rétention administrative ?
L'effet suspensif permet de maintenir l'étranger en rétention pendant que l'appel est examiné, même si le JLD a ordonné sa libération. Dans cette affaire, le procureur a obtenu l'effet suspensif car l'étranger ne justifiait pas de garanties de représentation.
Quelles sont les conditions pour que l'appel du procureur soit suspensif ?
L'appel suspensif est accordé si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives ou s'il constitue une menace grave pour l'ordre public. En l'espèce, l'absence de garanties de représentation a justifié l'effet suspensif.
Quels sont les droits de l'étranger pendant la période où il est maintenu à disposition de la justice ?
L'étranger peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter, conformément à l'article L743-25 du CESEDA.
Comment le procureur doit-il notifier son appel suspensif ?
Le procureur doit notifier sa déclaration d'appel immédiatement à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat, qui en accusent réception. Ces derniers disposent de deux heures pour présenter des observations.
Que se passe-t-il après que l'effet suspensif est accordé ?
L'étranger est maintenu à disposition de la justice jusqu'à l'audience au fond, qui doit avoir lieu rapidement. Dans cette affaire, l'audience était fixée au lendemain à 9h00.
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