Cour d'appel, chambre 1-9, 29 juin 2026 — n° 26/00153
Synthèse de la décision
Question juridique
Un appelant peut-il être autorisé à assigner à jour fixe dans le cadre d'une procédure d'appel relative à une saisie immobilière ?
Principe retenu
L'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution permet au premier président ou à son délégué d'autoriser l'assignation à jour fixe en matière de saisie immobilière, sous réserve du respect des conditions de forme et de délai prévues aux articles 917 et suivants du code de procédure civile.
Faits clés
- Requête présentée le 23 juin 2026 par Monsieur [L], [S] [T], appelant
- Instance d'appel enregistrée sous le N° RG 26/07401
- Demande d'autorisation d'assigner à jour fixe
- Procédure relevant de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution
- Ordonnance rendue le 29 juin 2026 par la conseillère déléguée
Articles cités
article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution
article 917 du code de procédure civile
article 495 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 29/06/2026 - n° 26/00153
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe ?
C'est une procédure permettant de fixer une date d'audience rapidement, sans attendre le cours normal de la procédure. Elle est utilisée notamment en matière de saisie immobilière pour accélérer le traitement de l'appel.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe ?
Il faut présenter une requête motivée au premier président ou à son délégué, en justifiant de l'urgence ou de la nécessité d'une fixation rapide. La décision est prise sur la base des articles R 322-19 du CPCE et 917 et suivants du CPC.
Quel est le délai pour remettre l'assignation après l'autorisation ?
La copie de l'assignation doit être remise avant la date fixée pour l'audience. À défaut, la déclaration d'appel peut être déclarée caduque.
L'ordonnance autorisant l'assignation à jour fixe est-elle exécutoire immédiatement ?
Oui, conformément à l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute, sans signification préalable.
Que faire si l'assignation n'est pas remise dans les délais ?
La déclaration d'appel risque d'être déclarée caduque. Il est donc impératif de respecter le délai fixé par l'ordonnance.
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