Cour d'appel, chambre 2-4, 1 juillet 2026 — n° 25/13289
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de communication de pièces dans le cadre d'une procédure de divorce ?
Principe retenu
L'ordonnance de clôture est prononcée en application de l'article 906-4 du code de procédure civile, et le non-respect du dépôt des pièces 15 jours avant l'audience peut entraîner la radiation de l'affaire.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [J] [H]
- Intimés : M. [I] [A] et M. [R] [A]
- Ordonnance de clôture rendue le 1/7/2026
- Audience fixée au 16 septembre 2026
- Rappel de l'article 915-4 du code de procédure civile
Articles cités
article 906-4 du code de procédure civile
article 915-4 du code de procédure civile
article 381 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2-4 - 01/07/2026 - n° 25/13289
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de clôture ?
Une ordonnance de clôture est une décision du président de la chambre qui déclare l'instruction close, ce qui signifie que les parties ne peuvent plus échanger de nouvelles conclusions ou pièces, sauf autorisation exceptionnelle.
Quels sont les délais pour déposer les pièces avant l'audience ?
Selon l'article 915-4 du code de procédure civile, le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions doit être déposé à la Cour 15 jours avant la date de l'audience de plaidoirie, sous peine de radiation.
Que risque-t-on en cas de non-respect du délai de dépôt des pièces ?
Le non-respect de ce délai peut entraîner la radiation de l'affaire, c'est-à-dire son retrait du rôle, ce qui retarde le jugement et peut nécessiter une nouvelle demande de fixation.
Puis-je contester une ordonnance de clôture ?
L'ordonnance de clôture peut être contestée dans les conditions prévues par le code de procédure civile, notamment en demandant sa révocation pour cause grave, mais cela reste exceptionnel.
Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?
La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours, généralement en raison d'un défaut de diligence des parties. Elle n'éteint pas l'instance mais la suspend jusqu'à ce que les parties accomplissent les formalités requises.
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