Cour d'appel, chambre 1-2, 25 juin 2026 — n° 25/13262

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il constater l'acquisition d'une clause résolutoire et ordonner l'expulsion en l'absence de production d'un décompte détaillé par le bailleur ?

Principe retenu

En matière de clause résolutoire insérée dans un bail commercial, le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit si le commandement de payer vise la clause résolutoire et si le locataire n'a pas payé dans le délai d'un mois. L'absence de production d'un décompte détaillé ne constitue pas une contestation sérieuse dès lors que le commandement mentionne le montant de la dette et que le locataire ne conteste pas le principe de l'impayé.

Faits clés

Bail commercial signé le 22 mars 2023 entre M. [N] et la société TS
Loyer mensuel de 690 euros et provisions sur charges de 135 euros
Commandement de payer du 26 mars 2025 visant la clause résolutoire pour un arriéré de 1 730 euros
Assignation en référé le 19 juin 2025
Ordonnance de référé du 3 octobre 2025 disant n'y avoir lieu à référé faute de décompte

Articles cités

article 700 du code de procédure civile articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Sommaire de la décision

Chambre 1-2 - 25/06/2026 - n° 25/13262

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?

Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail de plein droit si le locataire ne respecte pas certaines obligations, comme le paiement des loyers. Elle doit être activée par un commandement de payer visant cette clause.

Comment faire pour récupérer mon local commercial en cas de loyers impayés ?

Vous devez d'abord délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Si le locataire ne paie pas dans le mois, vous pouvez saisir le juge des référés pour faire constater la résiliation et ordonner l'expulsion.

Le juge des référés peut-il constater la résiliation du bail sans décompte détaillé ?

Oui, la cour d'appel a jugé que l'absence de décompte détaillé ne constitue pas une contestation sérieuse si le commandement mentionne le montant de la dette et que le locataire ne conteste pas le principe de l'impayé.

Quels sont les recours en cas de refus du juge des référés ?

Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de référé. Dans cette affaire, l'appel a été accueilli et la cour a infirmé l'ordonnance qui avait dit n'y avoir lieu à référé.

Puis-je demander une indemnité d'occupation après la résiliation du bail ?

Oui, le bailleur peut obtenir une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges, à compter de la résiliation jusqu'à la libération des lieux.

Quels sont les frais à avancer pour une procédure d'expulsion ?

Outre les frais d'avocat et de commissaire de justice, vous pouvez demander au locataire le remboursement des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) et les dépens.

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