Cour d'appel, chambre 1-2, 25 juin 2026 — n° 25/13158
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est l'obligation de l'assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation d'indemniser les victimes, et dans quelles conditions une provision peut-elle être accordée avant expertise ?
Principe retenu
L'assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu d'indemniser les victimes sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. En référé, une provision peut être accordée à la victime si l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable. L'expertise médicale peut être ordonnée pour évaluer les préjudices corporels.
Faits clés
- Accident de la circulation le 2 août 2024 à Marseille
- Véhicule Fiat 500 conduit par Mme [Q] percuté de face par un véhicule Volkswagen Polo conduit par Mme [A]
- Mme [Q] et M. [T] blessés dans l'accident
- Assureur du véhicule de Mme [A] non identifié initialement
- Intervention volontaire de l'assureur allemand Allianz Direct Versicherungs-AG
Articles cités
article 173 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 25/06/2026 - n° 25/13158
Questions fréquentes
Puis-je obtenir une avance sur mon indemnisation après un accident de voiture ?
Oui, en référé, vous pouvez demander une provision à l'assureur du véhicule impliqué si son obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, une provision de 1 000 € a été accordée à Mme [Q] et 1 200 € à M. [T].
Comment faire pour qu'une expertise médicale soit ordonnée ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour demander une expertise médicale. Dans cette décision, le juge a ordonné une expertise pour évaluer les préjudices corporels des victimes, avec consignation de 825 € chacune.
Que faire si l'assureur du conducteur responsable n'est pas connu ?
Vous pouvez assigner l'assureur de votre propre véhicule ou le FGAO. Dans cette affaire, l'assureur allemand Allianz Direct est intervenu volontairement et a été condamné à verser des provisions.
Qu'est-ce qu'une provision en droit des assurances ?
Une provision est une avance sur l'indemnisation définitive, accordée en référé lorsque l'obligation de l'assureur n'est pas contestable. Elle permet à la victime de faire face à ses besoins immédiats.
Quels sont les critères pour obtenir une provision en référé ?
Il faut que l'obligation de l'assureur ne soit pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, l'assureur a été condamné car il ne contestait pas sérieusement son obligation d'indemniser les victimes.
L'assureur étranger peut-il être condamné en France ?
Oui, s'il assure le véhicule impliqué dans l'accident survenu en France. Dans cette décision, la société allemande Allianz Direct a été condamnée à verser des provisions et à supporter les dépens.
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