Cour d'appel, chambre 1-9, 2 juillet 2026 — n° 25/12961

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant de l'astreinte liquidée pour non-restitution de véhicules et la demande de dommages-intérêts est-elle recevable devant le juge de l'exécution ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution peut liquider l'astreinte prononcée par le juge du fond, mais ne peut statuer sur une demande de dommages-intérêts qui relève du juge du fond, surtout lorsque celui-ci a réservé les droits de la partie sur ce point.

Faits clés

Jugement du 16 septembre 2024 condamnant Homair Vacances à restituer 10 véhicules sous astreinte de 100€/jour/véhicule
Non-restitution des véhicules pendant la période du 28 décembre 2024 au 20 mai 2026
Demande de liquidation d'astreinte par ORA E-CAR
Demande de dommages-intérêts pour frais de remise en état de trois voiturettes
Jugement du fond ayant réservé les droits d'ORA E-CAR sur les frais de remise en état

Articles cités

article 1231-1 du code civil article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 02/07/2026 - n° 25/12961

Questions fréquentes

Comment faire liquider une astreinte ?

Vous devez saisir le juge de l'exécution par assignation, en démontrant que l'astreinte a couru pendant une période déterminée et que le débiteur n'a pas exécuté son obligation. Le juge fixe alors le montant dû.

Le juge de l'exécution peut-il accorder des dommages-intérêts ?

Non, le juge de l'exécution ne peut pas statuer sur une demande de dommages-intérêts si celle-ci n'a pas été tranchée par le juge du fond. Dans cette affaire, la demande a été déclarée irrecevable car le jugement du fond avait réservé les droits de la partie.

Quel est le montant de l'astreinte liquidée dans cette affaire ?

L'astreinte a été liquidée à 54 200 € pour la période du 28 décembre 2024 au 25 septembre 2025, et à 34 940 € pour la période du 26 septembre 2025 au 20 mai 2026, soit un total de 89 140 €.

Que signifie 'réserve des droits' dans un jugement ?

Cela signifie que le juge du fond a décidé de ne pas statuer immédiatement sur certains points (ici les frais de remise en état), laissant la possibilité à la partie de les réclamer ultérieurement, mais uniquement devant le juge du fond, pas devant le juge de l'exécution.

Puis-je demander des dommages-intérêts en plus de l'astreinte ?

Oui, mais la demande de dommages-intérêts doit être portée devant le juge du fond, et non devant le juge de l'exécution. Dans cette affaire, la demande a été déclarée irrecevable car elle relevait du juge du fond.

À partir de quand court l'astreinte ?

L'astreinte court à compter de la date fixée par le jugement qui l'a prononcée. Ici, elle a commencé à courir un mois après la signification du jugement du 16 septembre 2024, soit à partir du 28 octobre 2024.

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