Cour d'appel, chambre 1-9, 25 juin 2026 — n° 25/12938
Synthèse de la décision
Question juridique
Un locataire peut-il obtenir des délais de paiement pour s'acquitter d'une dette locative après une ordonnance d'expulsion ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution peut accorder des délais de paiement au locataire expulsé en considération de sa situation financière et de ses efforts de paiement, mais ces délais doivent être proportionnés et justifiés au regard des circonstances, notamment des délais déjà accordés et des revenus du débiteur.
Faits clés
- Contrat de sous-location du 17 octobre 2022 entre Soliha Provence et M. [M]
- Loyer mensuel de 726,50 euros (630 euros + 96,50 euros de charges)
- Commandement de payer du 23 décembre 2024 pour 10 118,64 euros
- Ordonnance d'expulsion du 8 juillet 2025
- Dette locative de 6 141,59 euros au moment du jugement
Articles cités
article 700 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-9 - 25/06/2026 - n° 25/12938
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des délais pour payer mes loyers impayés après une ordonnance d'expulsion ?
Oui, le juge de l'exécution peut accorder des délais de paiement, mais ils ne sont pas automatiques. Dans cette affaire, le locataire avait obtenu 36 mois en première instance, mais la cour d'appel a annulé ces délais car ses revenus (3000 €/mois) et les délais déjà écoulés ne justifiaient pas un tel échelonnement.
Quels sont les critères pour obtenir un échelonnement de ma dette locative ?
Le juge examine votre situation financière (revenus, charges), vos efforts de paiement (versements effectués), et les délais déjà accordés. Dans cette affaire, le locataire avait versé 2165 € en novembre 2025 et effectué des virements irréguliers de 300 €, mais ses revenus de 3000 €/mois ont été jugés suffisants pour payer sans délai supplémentaire.
Mon épouse peut-elle contester l'expulsion si elle n'est pas signataire du bail ?
Non, dans cette affaire, l'épouse a été déclarée irrecevable en ses demandes car elle n'était pas partie au contrat de sous-location. Seul le locataire signataire peut agir.
Combien de temps puis-je rester dans mon logement après une ordonnance d'expulsion ?
Le juge peut accorder un délai pour quitter les lieux, généralement de 3 mois à un an. Ici, un délai de 8 mois a été accordé, mais le locataire peut être déchu de ce droit s'il ne paie pas deux loyers consécutifs.
Le juge peut-il m'accorder des délais de paiement si j'ai déjà eu des délais ?
Oui, mais les délais déjà accordés sont pris en compte. Dans cette affaire, le locataire avait déjà bénéficié de délais de fait (plusieurs mois sans payer), et la cour a estimé que des délais supplémentaires n'étaient pas justifiés.
Quels justificatifs dois-je fournir pour obtenir des délais de paiement ?
Vous devez prouver votre situation financière (avis d'imposition, fiches de paie, relevés bancaires) et vos efforts de paiement (quittances, virements). Dans cette affaire, le locataire a produit des justificatifs de demandes de logement social et des virements, mais cela n'a pas suffi.
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