Cour d'appel, chambre 1-9, 25 juin 2026 — n° 25/12910

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L.262, 3bis alinéa 4 du Livre des procédures fiscales sur une procédure de saisie administrative à tiers détenteur en cours ?

Principe retenu

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L.262, 3bis alinéa 4 du LPF, qui sanctionnait le tiers saisi pour déclaration inexacte ou mensongère, est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement. En conséquence, la cour ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur cette décision.

Faits clés

Le comptable public a notifié trois saisies administratives à tiers détenteur à la Sarl [N] pour recouvrement de 450 899,20 euros dus par M. [Z] [K], gérant.
La Sarl [N] a contesté les saisies devant le juge de l'exécution, invoquant notamment la prescription partielle et des paiements déjà effectués.
Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L.262, 3bis alinéa 4 du LPF le 5 juin 2026, publié le 6 juin 2026.
La décision d'inconstitutionnalité est intervenue en cours de délibéré de la cour d'appel.
La cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur cette déclaration d'inconstitutionnalité.

Articles cités

article L.262 du Livre des procédures fiscales article L.263 B du Livre des procédures fiscales article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution article 16 du code de procédure civile article 444 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 25/06/2026 - n° 25/12910

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une saisie administrative à tiers détenteur ?

C'est une procédure de recouvrement fiscal par laquelle le comptable public notifie à un tiers (ex: banque, employeur) l'obligation de payer les sommes dues par le contribuable sur les fonds qu'il détient.

Quelles sont les obligations du tiers saisi ?

Le tiers saisi doit déclarer l'étendue de ses obligations envers le débiteur et verser les sommes dues au créancier. En cas de déclaration inexacte ou mensongère, il pouvait être condamné au paiement des sommes dues, mais cette sanction a été déclarée inconstitutionnelle.

L'article L.262 du LPF a-t-il été déclaré inconstitutionnel ?

Oui, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'alinéa 4 du 3bis de l'article L.262 du LPF, qui sanctionnait le tiers saisi pour déclaration inexacte, car la sanction était disproportionnée.

Quelles sont les conséquences de cette déclaration d'inconstitutionnalité ?

La déclaration s'applique à toutes les affaires non jugées définitivement. Dans cette affaire, la cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations.

Puis-je contester une saisie administrative à tiers détenteur ?

Oui, le tiers saisi peut contester la saisie devant le juge de l'exécution, notamment en invoquant la prescription, des paiements déjà effectués, ou l'absence de motif légitime.

Que signifie la réouverture des débats ?

C'est une décision de la cour qui rouvre l'audience pour permettre aux parties de discuter d'un élément nouveau, ici la déclaration d'inconstitutionnalité, avant de rendre une décision définitive.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.