Cour d'appel, chambre 1-9, 25 juin 2026 — n° 25/12842

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un véhicule de luxe (Maserati Ghibli) peut-il être considéré comme insaisissable au motif qu'il est nécessaire aux déplacements pour raisons médicales ?

Principe retenu

Un bien meuble nécessaire à la vie et au travail du débiteur est insaisissable en application de l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution. Toutefois, le caractère luxueux d'un bien, apprécié notamment au regard de sa valeur et de son coût d'entretien, le rend saisissable, même s'il est utilisé pour des déplacements médicaux, dès lors que des véhicules plus modestes pourraient convenir.

Faits clés

La débitrice, [O] [Y], est propriétaire d'un véhicule Maserati Ghibli S.
Elle a été condamnée à payer 24 153 euros à Arkea Financements et Services.
Le véhicule a été saisi par procès-verbal du 6 novembre 2024.
La débitrice invoque un état de santé nécessitant des déplacements fréquents pour soins.
Elle ne justifie pas de la fréquence, du lieu des soins, ni d'un refus de prise en charge.

Articles cités

article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution article 455 du code de procédure civile article 656 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-9 - 25/06/2026 - n° 25/12842

Questions fréquentes

Un véhicule de luxe peut-il être saisi même s'il est utilisé pour des déplacements médicaux ?

Oui, selon la cour d'appel, un véhicule de luxe comme une Maserati Ghibli reste saisissable malgré son usage médical, car des véhicules plus modestes pourraient convenir. Le caractère luxueux (valeur, coût d'entretien) l'emporte sur la nécessité alléguée.

Quels sont les critères pour qu'un bien soit insaisissable ?

Un bien est insaisissable s'il est nécessaire à la vie et au travail du débiteur (article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution). Mais le caractère luxueux du bien le rend saisissable, même s'il est utilisé pour des besoins essentiels.

Comment prouver qu'un véhicule est indispensable pour mes soins médicaux ?

Il faut justifier de la fréquence et du lieu des soins, d'un refus de prise en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle, et de l'impossibilité d'être soigné sans ce véhicule. Dans cette affaire, la débitrice n'a pas fourni ces justificatifs.

Que faire si mon véhicule a été saisi alors que j'en ai besoin pour mes déplacements médicaux ?

Vous pouvez assigner le créancier devant le juge de l'exécution pour demander la nullité de la saisie ou un délai de grâce. Vous devrez prouver le caractère indispensable du véhicule et l'absence de solution alternative.

Qu'est-ce que l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution ?

Cet article énumère les biens insaisissables, notamment les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur. Toutefois, la jurisprudence précise que le caractère luxueux d'un bien le rend saisissable.

Puis-je contester la qualification de 'véhicule de luxe' de ma voiture ?

Oui, vous pouvez contester cette qualification en démontrant que la valeur et le coût d'entretien ne sont pas excessifs par rapport à des véhicules courants. Dans cette affaire, la Maserati Ghibli a été jugée luxueuse.

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