Cour d'appel, chambre 3-1, 2 juillet 2026 — n° 25/12754

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La saisie conservatoire d'un navire sous gel des avoirs peut-elle être rétractée en raison de l'absence de créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ?

Principe retenu

La saisie conservatoire est une mesure conservatoire qui suppose que le créancier justifie d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. En l'espèce, la créance invoquée par la SA M13 n'est pas fondée en son principe, car les factures impayées concernent des prestations de gestion et d'entretien du navire, mais le contrat de gestion a été conclu avec Medexlite Limited, non avec la SCP Medexlite, propriétaire du navire. De plus, le navire étant sous gel des avoirs, son immobilisation ne constitue pas une menace de recouvrement. La rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire est donc ordonnée.

Faits clés

Navire de plaisance M [Q] sous gel des avoirs depuis le 12 avril 2022 en application du règlement UE n°269/2014
Contrat de gestion du 1er septembre 2019 conclu entre Medexlite Limited et M13 SA, non avec la SCP Medexlite
Factures impayées émises par M13 SA pour des prestations d'entretien et de maintenance du navire
Ordonnance du 27 mars 2025 autorisant la saisie conservatoire du navire à la demande de M13 SA
Navire immobilisé à quai au port de Marseille, sans réel entretien depuis fin 2021, présentant un danger pour lui-même et son environnement

Articles cités

article 700 du code de procédure civile règlement UE n°269/2014

Sommaire de la décision

Chambre 3-1 - 02/07/2026 - n° 25/12754

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ?

Une saisie conservatoire est une mesure provisoire permettant à un créancier de bloquer les biens de son débiteur pour garantir le paiement d'une créance, à condition de justifier d'une créance fondée en son principe et de circonstances menaçant son recouvrement.

Comment rétracter une ordonnance de saisie conservatoire ?

La rétractation peut être demandée en référé devant le juge qui a autorisé la saisie, en démontrant que les conditions de la saisie n'étaient pas réunies, par exemple l'absence de créance fondée en son principe ou de menace de recouvrement.

Le gel des avoirs d'un navire empêche-t-il sa saisie conservatoire ?

Oui, le gel des avoirs (sanctions internationales) bloque toute mesure d'exécution forcée, y compris les saisies conservatoires, car le navire ne peut être aliéné ou faire l'objet de mesures d'exécution.

Puis-je saisir un navire pour des factures impayées si le contrat n'est pas avec le propriétaire ?

Non, la saisie conservatoire ne peut être pratiquée que contre le débiteur de la créance. Si le contrat a été conclu avec une autre société (ex: Medexlite Limited) et non avec le propriétaire du navire (SCP Medexlite), la créance n'est pas fondée en son principe à l'égard du propriétaire.

Quels sont les risques pour un navire abandonné sous gel ?

Un navire abandonné sans entretien peut subir une corrosion non contrôlée, présenter un danger pour l'environnement (pollution) et pour l'exploitation portuaire, ce qui justifie sa remise en état ou son enlèvement.

Que faire si je suis propriétaire d'un navire saisi à tort ?

Vous pouvez demander la rétractation de l'ordonnance de saisie en référé, en prouvant l'absence de créance fondée en son principe ou de menace de recouvrement, et obtenir des dommages-intérêts en cas d'abus.

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