Cour d'appel, chambre 3-2, 1 juillet 2026 — n° 25/12130

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel d'un jugement de liquidation judiciaire est-il irrecevable faute d'avoir intimé le liquidateur judiciaire ?

Principe retenu

Le débiteur qui forme appel à l'encontre d'un jugement de liquidation judiciaire doit intimer les mandataires judiciaires qui ne sont pas appelants, conformément aux articles L661-1 et R661-1 du code de commerce. À défaut, il peut être enjoint de régulariser sous peine de radiation de l'affaire.

Faits clés

La SAS Le Barbier de Wilson a interjeté appel d'un jugement de liquidation judiciaire rendu le 7 octobre 2025.
L'URSSAF PACA a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif que le liquidateur judiciaire n'avait pas été intimé.
L'appelant a reconnu avoir connaissance de l'obligation d'intimer le liquidateur, citant une affaire similaire.
La cour a constaté que le liquidateur judiciaire (SELARL MJ [Q]) n'était pas partie à l'instance d'appel.
L'ordonnance fait injonction d'intimer le liquidateur dans un délai d'un mois sous peine de radiation.

Articles cités

article L661-1 du code de commerce article R661-1 du code de commerce article 381 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 455 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-2 - 01/07/2026 - n° 25/12130

Questions fréquentes

Que faire si j'ai fait appel d'un jugement de liquidation judiciaire sans intimer le liquidateur ?

Vous devez régulariser en intimant le liquidateur judiciaire dans le délai imparti par la cour, sous peine de radiation de l'affaire. Dans cette affaire, la cour a accordé un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.

L'appel d'un jugement de liquidation judiciaire est-il irrecevable si le liquidateur n'est pas intimé ?

L'irrecevabilité n'est pas automatique : la cour peut d'abord enjoindre de régulariser. Ce n'est qu'en cas de non-respect de l'injonction que l'affaire peut être radiée, ce qui équivaut à une irrecevabilité de fait.

Quels sont les risques si je n'intime pas le liquidateur dans mon appel ?

Le risque principal est la radiation de l'affaire du rôle, ce qui signifie que l'appel n'est plus examiné. De plus, vous pourriez être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Quel délai pour intimer le liquidateur judiciaire en appel ?

Dans cette affaire, la cour a fixé un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. Ce délai peut varier selon les décisions, mais il est généralement court.

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire pour défaut d'intimation ?

La radiation est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle des affaires en cours. Elle intervient lorsque l'appelant ne respecte pas une injonction de régulariser la procédure, comme intimer une partie nécessaire.

Quels sont les articles du code de commerce applicables à l'appel des jugements de liquidation judiciaire ?

Les articles L661-1 et R661-1 du code de commerce imposent d'intimer les mandataires judiciaires (dont le liquidateur) dans le cadre de l'appel d'un jugement de liquidation judiciaire.

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