Cour d'appel, chambre 1-6, 25 juin 2026 — n° 25/11975
Synthèse de la décision
Question juridique
Une demande en interprétation d'un arrêt d'appel est-elle recevable lorsque cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation ?
Principe retenu
La demande en interprétation d'une décision de justice est irrecevable lorsque cette décision a été cassée et annulée par la Cour de cassation, car la décision n'existe plus juridiquement.
Faits clés
- M. [K] a été victime d'un accident de la circulation le 8 août 2013.
- Par arrêt du 23 novembre 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'indemnisation de M. [K].
- M. [K] a formé une requête en interprétation de cet arrêt pour savoir si la somme de 142 000,62 euros incluait les provisions déjà versées.
- Entre-temps, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 23 novembre 2023 par un arrêt du 6 novembre 2025.
- La compagnie d'assurances AREAS s'est opposée à la requête en interprétation.
Articles cités
article 461 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-6 - 25/06/2026 - n° 25/11975
Questions fréquentes
Puis-je demander l'interprétation d'un arrêt d'appel qui a été cassé par la Cour de cassation ?
Non, la demande en interprétation est irrecevable car l'arrêt a été anéanti par la cassation. La décision n'existe plus juridiquement.
Que faire si la décision que je veux faire interpréter a été annulée ?
Vous devez attendre la décision de la juridiction de renvoi après cassation. La demande d'interprétation de l'arrêt cassé est sans objet.
Quel est l'effet de la cassation sur une demande d'interprétation ?
La cassation anéantit la décision, rendant la demande d'interprétation irrecevable, comme l'a rappelé la cour dans cette affaire.
Comment contester une indemnisation pour accident de la circulation ?
Vous pouvez interjeter appel du jugement, puis former un pourvoi en cassation. En l'espèce, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel.
Puis-je obtenir une interprétation sur le montant des provisions versées ?
Oui, mais uniquement si la décision n'est pas frappée d'appel ou n'a pas été cassée. Ici, la cassation a rendu la demande irrecevable.
L'assureur peut-il s'opposer à une demande d'interprétation ?
Oui, l'assureur peut contester la recevabilité de la demande, comme l'a fait la compagnie AREAS dans cette affaire, et obtenir son rejet.
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