Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 25/11822
Synthèse de la décision
Question juridique
Le défaut de paiement des loyers et charges par le preneur justifie-t-il l'acquisition de la clause résolutoire et l'expulsion, malgré l'incendie survenu dans les lieux loués ?
Principe retenu
La clause résolutoire insérée dans un bail commercial produit effet de plein droit si le locataire ne paie pas les loyers et charges dans le délai imparti par le commandement de payer, sans que la survenance d'un sinistre ne puisse justifier le défaut de paiement, sauf à démontrer un cas de force majeure ou une faute du bailleur.
Faits clés
- Bail commercial conclu le 25 août 1996 pour un local à usage d'annexe de restaurant
- Incendie survenu le 13 avril 2023 dans le local loué
- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 27 janvier 2025 pour un arriéré locatif
- Locataire n'a pas réglé les sommes dues dans le délai de 30 jours suivant le commandement
- Bailleur a saisi le juge des référés pour faire constater la résiliation et ordonner l'expulsion
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article L. 145-41 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 25/11822
Questions fréquentes
L'incendie de mon local commercial excuse-t-il le non-paiement des loyers ?
Non, selon la cour, l'incendie ne constitue pas une cause exonératoire du paiement des loyers, sauf à démontrer un cas de force majeure ou une faute du bailleur. En l'espèce, le locataire n'a pas prouvé que l'incendie l'empêchait totalement de payer.
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail commercial ?
Une clause résolutoire est une disposition du bail qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de manquement du locataire, notamment le défaut de paiement des loyers, après un commandement de payer resté infructueux pendant un certain délai (généralement 30 jours).
Puis-je demander des délais de paiement pour éviter l'expulsion ?
Oui, le locataire peut demander des délais de paiement au juge, mais en l'espèce, la cour a rejeté la demande car le locataire n'a pas justifié de sa situation financière ni de perspectives de règlement.
Que faire si je reçois un commandement de payer visant la clause résolutoire ?
Vous devez payer les sommes dues dans le délai imparti (généralement 30 jours) ou contester le commandement en justice. Si vous ne payez pas, la clause résolutoire joue et le bail est résilié de plein droit, ce qui peut entraîner votre expulsion.
Le juge peut-il suspendre la clause résolutoire ?
Oui, le juge des référés peut suspendre les effets de la clause résolutoire si le locataire justifie de circonstances particulières, comme un plan de règlement. En l'espèce, la cour a refusé la suspension car le locataire n'a pas proposé de paiement échelonné.
Quels sont les recours contre une décision d'expulsion ?
Vous pouvez faire appel de la décision d'expulsion dans les 15 jours suivant sa signification. En l'espèce, l'appel a été formé mais la cour a confirmé l'expulsion.
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