Cour d'appel, chambre 3-4, 25 juin 2026 — n° 25/11778
Synthèse de la décision
Question juridique
La signification d'un jugement d'interdiction de gérer au dernier domicile connu du dirigeant est-elle valable lorsque celui-ci n'a pas informé le mandataire judiciaire de son changement d'adresse ?
Principe retenu
La signification d'un jugement au dernier domicile connu du destinataire est valable lorsque celui-ci n'a pas effectué les formalités nécessaires pour officialiser son changement d'adresse, et qu'il ne justifie pas avoir informé le mandataire judiciaire de sa nouvelle adresse. Le commissaire de justice n'a pas l'obligation de consulter d'autres procédures distinctes pour retrouver l'adresse.
Faits clés
- M. [N] a été condamné à une interdiction de gérer de 8 ans par jugement du 24 avril 2024
- Le jugement a été signifié au dernier domicile connu de M. [N] à Valbonne
- M. [N] n'a pas informé le liquidateur judiciaire de son changement d'adresse
- M. [N] n'a pas mis à jour ses coordonnées auprès du mandataire
- Le liquidateur ne disposait d'aucune information sur la nouvelle adresse
Articles cités
article R661-3 du code de commerce
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 25/06/2026 - n° 25/11778
Questions fréquentes
La signification au dernier domicile connu est-elle valable si j'ai déménagé ?
Oui, si vous n'avez pas informé le mandataire judiciaire de votre changement d'adresse et n'avez pas effectué les formalités nécessaires pour officialiser votre nouvelle adresse. Dans cette affaire, M. [N] n'avait pas communiqué sa nouvelle adresse au liquidateur, la signification au dernier domicile connu a été jugée valable.
Quel est le délai pour faire appel d'une interdiction de gérer ?
Le délai d'appel est de 10 jours à compter de la signification du jugement, conformément à l'article R661-3 du code de commerce. Passé ce délai, l'appel est irrecevable.
Le commissaire de justice doit-il rechercher ma nouvelle adresse ?
Non, le commissaire de justice n'a pas l'obligation de consulter d'autres procédures distinctes pour retrouver votre adresse. Il peut valablement signifier au dernier domicile connu si vous n'avez pas mis à jour vos coordonnées.
Puis-je demander la nullité de la signification si le liquidateur connaissait ma nouvelle adresse ?
Non, si vous n'avez pas informé le liquidateur de votre changement d'adresse, celui-ci ne peut être tenu de la connaître. Dans cette affaire, M. [N] n'avait fourni qu'un numéro de téléphone et une adresse mail, ce qui a été jugé insuffisant.
Que faire si je n'ai pas reçu la signification d'un jugement d'interdiction de gérer ?
Vous devez justifier avoir effectué les formalités nécessaires pour officialiser votre changement d'adresse. À défaut, la signification au dernier domicile connu est valable et le délai d'appel court. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré irrecevable car tardif.
Quelles sont les obligations du dirigeant en matière de changement d'adresse ?
Le dirigeant doit informer le mandataire judiciaire de tout changement d'adresse et mettre à jour ses coordonnées. À défaut, les actes de procédure peuvent être valablement signifiés au dernier domicile connu.
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