Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 25/11758
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il condamner solidairement la caution à payer une provision sur la dette locative en l'absence de justification de l'arriéré locatif par le bailleur ?
Principe retenu
En référé, le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, le bailleur n'a pas produit de décompte locatif clair et actualisé, rendant la créance sérieusement contestable. Par conséquent, il n'y a pas lieu à référé pour la demande de provision.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 23 mars 2021 entre M. [K] (bailleur) et Mme [X] (locataire)
- Caution solidaire de Mme [L] le même jour
- Commandement de payer du 13 mai 2023 pour un arriéré de 1 951,03 euros
- Assignation en référé le 3 août 2023 pour constat de résiliation et paiement
- Ordonnance de référé du 25 juillet 2024 condamnant solidairement la caution à payer 11 408,94 euros
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 25/11758
Questions fréquentes
Le juge des référés peut-il condamner la caution à payer sans vérifier le montant exact de la dette ?
Non, le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, le bailleur n'ayant pas fourni de décompte locatif clair et actualisé, la créance était contestable, et la demande de provision a été rejetée.
Quels sont les documents nécessaires pour obtenir une provision en référé pour loyers impayés ?
Le bailleur doit produire un décompte locatif détaillé et actualisé, le contrat de bail, le commandement de payer, et tout justificatif des sommes dues. En l'absence de ces éléments, la demande peut être rejetée.
La caution peut-elle être condamnée solidairement sans décompte locatif précis ?
Non, la caution ne peut être condamnée solidairement que si la dette est certaine et non contestable. Sans décompte précis, l'obligation est contestable et le juge des référés ne peut pas accorder de provision.
Qu'est-ce qu'une obligation non sérieusement contestable en référé ?
Une obligation non sérieusement contestable est une créance dont l'existence et le montant ne font pas de doute raisonnable. En matière de loyers, cela nécessite un décompte clair et des justificatifs.
Quels sont les recours contre une décision de référé en matière de bail ?
La décision de référé peut être frappée d'appel dans un délai de 15 jours. En appel, la cour peut infirmer ou confirmer l'ordonnance. En l'espèce, la cour d'appel a infirmé la condamnation provisionnelle.
Le bailleur doit-il prouver le montant exact de la dette pour obtenir une provision ?
Oui, le bailleur doit fournir un décompte locatif précis et actualisé. À défaut, la créance est contestable et le juge des référés ne peut pas accorder de provision.
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