Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 25/11748
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il accorder des délais de paiement à un locataire en appel après la résiliation du bail pour impayés de loyers ?
Principe retenu
En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut accorder des délais de paiement au locataire en situation de régularisation des impayés, mais cette faculté est limitée aux instances introduites avant la résiliation du bail. En appel, après confirmation de la résiliation, le locataire ne peut plus obtenir de délais de paiement pour éviter l'expulsion.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 14 janvier 2021 entre les époux X et Mme W
- Commandement de payer du 10 septembre 2024 pour 3 510,94 euros visant la clause résolutoire
- Ordonnance de référé du 2 septembre 2025 constatant la résiliation du bail au 11 novembre 2024
- Appel interjeté par Mme W le 9 octobre 2025
- Demande de délais de paiement formée par Mme W en appel
Articles cités
article 24 de la loi du 6 juillet 1989
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 25/11748
Questions fréquentes
Puis-je obtenir des délais de paiement après la résiliation de mon bail ?
Non, selon la décision de la cour d'appel, les délais de paiement prévus par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent être accordés après la résiliation du bail. En l'espèce, la locataire Mme W a vu sa demande rejetée car la résiliation était déjà acquise.
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?
Une clause résolutoire permet au bailleur de résilier automatiquement le bail si le locataire ne paie pas son loyer dans un certain délai après un commandement de payer. Dans cette affaire, la clause a joué après le commandement du 10 septembre 2024, entraînant la résiliation au 11 novembre 2024.
Comment contester une ordonnance d'expulsion ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance, comme l'a fait Mme W. Cependant, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'expulsion sauf si vous obtenez un sursis à exécution. En l'espèce, la cour d'appel a confirmé l'expulsion.
Quels sont mes droits si je ne peux pas payer mon loyer ?
Vous pouvez demander des délais de paiement au juge avant la résiliation du bail. Après résiliation, vous ne pouvez plus obtenir de délais et risquez l'expulsion. Dans cette affaire, la locataire n'a pas obtenu de délais en appel.
Que se passe-t-il si je ne quitte pas les lieux après l'expulsion ?
Vous devez payer une indemnité d'occupation égale au loyer et charges jusqu'à libération effective. Dans cette décision, Mme W a été condamnée à payer 1 106,59 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation.
Puis-je demander des délais de paiement en appel ?
Oui, vous pouvez le demander, mais le juge d'appel peut les refuser si la résiliation est déjà confirmée. En l'espèce, la cour a rejeté la demande de Mme W car elle n'avait pas respecté les conditions de l'article 24 de la loi de 1989.
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