Cour d'appel, chambre 1-2, 2 juillet 2026 — n° 25/11285
Synthèse de la décision
Question juridique
L'absence de motivation en droit dans l'assignation en constat de clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers constitue-t-elle une nullité de l'acte ?
Principe retenu
L'absence de motivation en droit dans une assignation n'entraîne pas sa nullité si le demandeur n'établit pas un grief résultant de cette omission. Le montant de la dette et la période concernée doivent être précisés, mais le défaut de mention de la période n'est pas une cause de nullité si le décompte est joint.
Faits clés
- Bail d'habitation transféré à M. [S] [O] suite au décès de son père
- Commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré de 18 703,57 euros
- Assignation en référé pour constat de clause résolutoire et expulsion
- Assignation ne mentionnant pas les textes de loi applicables
- Décompte de la dette joint à l'assignation
Articles cités
article 837 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-2 - 02/07/2026 - n° 25/11285
Questions fréquentes
L'assignation en constat de clause résolutoire doit-elle mentionner les textes de loi applicables ?
Non, l'absence de motivation en droit dans l'assignation n'entraîne pas sa nullité si le demandeur n'établit pas un grief. En l'espèce, la cour a jugé que l'absence de référence aux textes n'a pas empêché le locataire de se défendre, d'autant qu'il était représenté par un avocat.
Que faire si l'assignation ne précise pas la période des loyers impayés ?
Si le décompte de la dette est joint à l'assignation, l'absence de mention de la période dans l'acte lui-même n'est pas une cause de nullité. Dans cette affaire, le décompte était joint et le montant était précisé, ce qui a suffi.
Qu'est-ce qu'un 'grief' dans le cadre d'une nullité d'acte ?
Le grief est le préjudice subi par la partie qui invoque la nullité. En l'espèce, le locataire n'a pas démontré que l'absence de motivation en droit l'avait empêché de préparer sa défense, donc la nullité a été rejetée.
Puis-je contester une assignation qui ne cite pas les articles de loi ?
Oui, mais vous devez prouver que cette omission vous a causé un préjudice. Dans cette décision, le locataire n'a pas réussi à le démontrer, et l'assignation a été jugée valable.
Quels sont les recours contre une ordonnance de référé en matière de bail ?
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel. En l'espèce, l'appelant a contesté la validité de l'assignation, mais la cour a confirmé l'ordonnance et renvoyé l'affaire au fond pour statuer sur les autres demandes.
La clause résolutoire peut-elle être constatée sans motivation juridique dans l'assignation ?
Oui, la cour a confirmé que l'absence de motivation en droit dans l'assignation n'est pas un obstacle au constat de la clause résolutoire, dès lors que le locataire n'a pas subi de grief.
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