Cour d'appel, chambre 4-8a, 23 juin 2026 — n° 25/00597
Synthèse de la décision
Question juridique
La procédure de recouvrement d'un indu de prestations d'assurance maladie notifié à un établissement de santé est-elle régulière lorsque la caisse n'a pas respecté les formalités prévues par le code de la sécurité sociale ?
Principe retenu
La procédure de recouvrement d'un indu de prestations d'assurance maladie doit respecter les formalités prévues par le code de la sécurité sociale, notamment l'envoi d'une mise en demeure préalable. À défaut, la procédure de recouvrement est nulle et la caisse ne peut obtenir le paiement de l'indu.
Faits clés
- Indu de 1 468 229 euros notifié à un hôpital privé pour des prestations d'hospitalisation
- Notification d'indu du 24 février 2020 suite à un contrôle d'activité
- Recours amiable rejeté le 8 octobre 2020
- Saisine du pôle social le 4 décembre 2020
- Demande reconventionnelle en paiement de la CPAM le 7 octobre 2022
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 23/06/2026 - n° 25/00597
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un indu de prestations d'assurance maladie ?
Un indu est une somme perçue indûment par un professionnel ou établissement de santé, que la caisse d'assurance maladie lui réclame en remboursement. Dans cette affaire, l'indu portait sur des prestations d'hospitalisation facturées par un hôpital privé.
Quelles sont les étapes de la procédure de recouvrement d'un indu ?
La procédure comprend : notification de l'indu, recours amiable, puis saisine du pôle social. Pour le recouvrement forcé, une mise en demeure préalable est obligatoire. En l'espèce, la cour a annulé la procédure de recouvrement car la caisse n'avait pas respecté cette formalité.
Que se passe-t-il si la CPAM ne respecte pas la procédure de recouvrement ?
La procédure de recouvrement peut être déclarée nulle, ce qui empêche la caisse d'obtenir le paiement de l'indu. Dans cette décision, la cour a annulé la procédure de recouvrement et débouté la CPAM de sa demande en paiement.
Un établissement de santé peut-il être dispensé de payer un indu si la procédure est irrégulière ?
Oui, si la procédure de recouvrement est annulée pour vice de forme, la caisse ne peut pas exiger le paiement. Cependant, l'indu lui-même peut rester dû, mais la caisse devra engager une nouvelle procédure régulière. Dans cette affaire, l'indu a été déclaré bien fondé mais la procédure de recouvrement annulée.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure dans le cadre d'un indu ?
La mise en demeure est un acte formaliste par lequel la caisse somme le débiteur de payer l'indu dans un délai déterminé. Son absence ou son irrégularité entraîne la nullité de la procédure de recouvrement. En l'espèce, la cour a constaté que la CPAM n'avait pas envoyé de mise en demeure préalable.
Quels sont les recours possibles contre une notification d'indu ?
Le débiteur peut saisir la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire. En appel, la cour d'appel statue. Dans cette affaire, l'hôpital a contesté l'indu et obtenu l'annulation de la procédure de recouvrement.
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