Cour d'appel, chambre 4-3, 2 juillet 2026 — n° 25/00420
Synthèse de la décision
Question juridique
La requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée est-elle prescrite et, à défaut, quelles sont les conséquences indemnitaires de la rupture ?
Principe retenu
La requalification des contrats de mission en CDI peut être demandée dans le délai de prescription de deux ans à compter de la fin de la relation de travail. Lorsque la requalification est prononcée, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul si elle intervient sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités de rupture et à des dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [Y] a été engagé par la société [1] (entreprise de travail temporaire) pour des missions auprès de la société [2] du 3 août 2015 au 31 octobre 2016 puis du 1er juillet 2017 au 30 avril 2018.
- Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 25 juin 2018 pour demander la requalification des contrats de mission en CDI.
- Le jugement de première instance a requalifié les contrats et dit le licenciement nul.
- La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement et débouté le salarié.
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel le 20 novembre 2024, sauf sur l'indemnité de requalification.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-3 - 02/07/2026 - n° 25/00420
Questions fréquentes
Quel est le délai pour demander la requalification d'un contrat de mission en CDI ?
L'action en requalification se prescrit par deux ans à compter de la fin de la relation de travail. Dans cette affaire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 25 juin 2018, alors que la dernière mission s'est achevée le 30 avril 2018, ce qui était dans le délai.
Quelles indemnités puis-je obtenir si mon contrat de mission est requalifié en CDI ?
Vous pouvez obtenir un rappel de salaire pour les heures contractuelles, une indemnité de fin de mission, un rappel pour les périodes intermissions, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts pour licenciement nul. Dans cette affaire, le salarié a obtenu un total d'environ 27 000 euros.
La requalification est-elle automatique si j'ai eu plusieurs contrats de mission ?
Non, elle n'est pas automatique. Elle doit être demandée en justice et dépend des circonstances, comme l'absence de motif valable de recours au travail temporaire. Dans cette affaire, la cour a requalifié les contrats à compter du 1er juillet 2016.
Que se passe-t-il si mon employeur me licencie après la requalification ?
Si la rupture intervient sans cause réelle et sérieuse, elle peut être déclarée nulle, ouvrant droit à des dommages et intérêts. Dans cette affaire, le licenciement du 30 avril 2018 a été requalifié en licenciement nul.
Puis-je obtenir des rappels de salaire pour les périodes entre deux missions ?
Oui, si la requalification est prononcée, les périodes intermissions peuvent être considérées comme du temps de travail effectif et donner lieu à un rappel de salaire. Dans cette affaire, le salarié a obtenu 472,09 euros à ce titre.
Qu'est-ce que l'indemnité de requalification ?
L'indemnité de requalification est une somme due au salarié lorsque le contrat de mission est requalifié en CDI. Elle est généralement égale à un mois de salaire. Dans cette affaire, la demande d'indemnité de requalification a été rejetée par la Cour de cassation.
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