Cour d'appel, chambre 4-8b, 26 juin 2026 — n° 24/15371
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel de la CPAM contre le jugement reconnaissant la faute inexcusable de l'employeur est-il recevable en l'absence de mise en cause de l'employeur dans un litige indivisible ?
Principe retenu
En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. L'appelant doit régulariser avant que le juge ne statue.
Faits clés
- Maladie professionnelle (mésothéliome pleural) déclarée le 2 novembre 2020
- Décès de [P] [H] le 15 juillet 2020
- Reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur par jugement du 22 novembre 2024
- Appel de la CPAM uniquement contre les ayants droit, sans appeler l'employeur
- Avis de fixation du 10 juillet 2025 informant la CPAM de l'absence de l'employeur
Articles cités
article 553 du code de procédure civile
article 945-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-8b - 26/06/2026 - n° 24/15371
Questions fréquentes
Pourquoi l'appel de la CPAM a-t-il été déclaré irrecevable ?
Parce que la CPAM a formé appel uniquement contre les ayants droit, sans appeler l'employeur, alors que le litige est indivisible (toutes les parties doivent être appelées).
Qu'est-ce qu'un litige indivisible ?
Un litige est indivisible lorsque la solution ne peut être exécutée que de manière uniforme à l'égard de toutes les parties. En matière de faute inexcusable, l'employeur et la CPAM sont liés.
La CPAM pouvait-elle régulariser son appel ?
Oui, elle pouvait régulariser en appelant l'employeur avant que le juge ne statue, mais elle ne l'a pas fait malgré un avis du 10 juillet 2025.
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité de l'appel ?
L'appel est rejeté, le jugement du 22 novembre 2024 devient définitif, et la CPAM est condamnée aux dépens d'appel.
Qui doit être appelé dans un litige sur la faute inexcusable ?
Toutes les parties au litige : l'employeur, la CPAM et les ayants droit de la victime, car la décision est indivisible.
La CPAM peut-elle faire appel seule sans l'employeur ?
Non, car le litige est indivisible ; l'appel doit être dirigé contre toutes les parties, y compris l'employeur.
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