Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 24/13637
Synthèse de la décision
Question juridique
L'accident mortel de la circulation survenu lors du retour à l'entrepôt après la dernière livraison est-il imputable au travail et opposable à l'employeur ?
Principe retenu
L'accident survenu au temps et au lieu du travail bénéficie de la présomption d'imputabilité. Il incombe à l'employeur qui conteste cette imputabilité de rapporter la preuve d'une cause étrangère au travail. Le seul fait que la victime prenait un traitement pour l'épilepsie, sans preuve d'un malaise à l'origine de l'accident, ne suffit pas à renverser la présomption.
Faits clés
- Accident mortel de la circulation le 5 novembre 2018 à 12h45
- Victime était chauffeur livreur pour la société [1]
- Accident survenu lors du retour à l'entrepôt après la dernière livraison
- Victime seule à bord du camion
- Prise en charge par la CPAM le 27 décembre 2018
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 24/13637
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité en accident du travail ?
C'est une règle légale selon laquelle tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf preuve contraire apportée par l'employeur.
Comment l'employeur peut-il contester la prise en charge d'un accident du travail ?
L'employeur doit saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis le pôle social du tribunal judiciaire, et apporter la preuve d'une cause étrangère au travail, par exemple un malaise non professionnel.
Un malaise dû à l'épilepsie peut-il être considéré comme une cause étrangère ?
Non, dans cette affaire, le seul fait que la victime prenait un traitement pour l'épilepsie, sans preuve qu'un malaise a causé l'accident, n'a pas suffi à renverser la présomption d'imputabilité.
Quels sont les recours possibles contre une décision de la CPAM ?
L'employeur peut former un recours amiable devant la commission de recours amiable de la CPAM, puis un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire, et enfin un appel devant la cour d'appel.
L'accident survenu lors du retour à l'entrepôt après la dernière livraison est-il un accident du travail ?
Oui, dans cette affaire, la cour a confirmé qu'il s'agit d'un accident du travail car il est survenu au temps et au lieu du travail, pendant l'exécution du contrat de travail.
Quelle est la différence entre accident du travail et accident de trajet ?
L'accident du travail survient pendant le travail ou à l'occasion du travail, tandis que l'accident de trajet survient sur le parcours entre le domicile et le lieu de travail. Ici, l'accident est survenu lors du retour à l'entrepôt, donc pendant le travail.
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