Cour d'appel, chambre 4-8a, 25 juin 2026 — n° 24/13619

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le taux d'incapacité permanente partielle de 20% attribué à un salarié victime d'un accident du travail est-il justifié et opposable à l'employeur ?

Principe retenu

Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé en fonction des séquelles et de la gêne fonctionnelle, appréciées par le médecin-conseil et le médecin consultant. L'employeur peut contester ce taux, mais il doit apporter des éléments objectifs pour remettre en cause les conclusions médicales. Le respect du contradictoire est assuré si l'employeur a accès au rapport médical d'évaluation et aux constatations sur lesquelles l'avis s'est fondé, à l'exclusion des pièces médicales couvertes par le secret médical.

Faits clés

M. [Y] [F], magasinier-cariste, a été victime d'un accident du travail le 9 septembre 2013 (douleur dans le bas du dos).
La CPAM a fixé la consolidation au 31 août 2015 et attribué un taux d'IPP de 20%.
L'employeur a contesté le taux d'IPP devant le TCI de Marseille.
Le médecin consultant a examiné le dossier et l'assuré, concluant à une gêne fonctionnelle importante justifiant le taux de 20%.
Le médecin mandaté par l'employeur n'a apporté aucun élément objectif contredisant les conclusions du médecin-conseil et du consultant.

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 25/06/2026 - n° 24/13619

Questions fréquentes

Quel est le taux d'IPP attribué dans cette affaire ?

La CPAM a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 20% à M. [F] pour des séquelles lombaires suite à un accident du travail.

L'employeur peut-il contester le taux d'IPP fixé par la CPAM ?

Oui, l'employeur peut contester le taux d'IPP devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI). Dans cette affaire, la société [1] a contesté le taux de 20%, mais la cour a confirmé le taux et l'a déclaré opposable à l'employeur.

Quels sont les éléments pris en compte pour fixer le taux d'IPP ?

Le taux d'IPP est fixé en fonction des séquelles et de la gêne fonctionnelle, appréciées par le médecin-conseil et le médecin consultant, sur la base du barème indicatif d'invalidité. Dans ce cas, le médecin consultant a examiné le dossier et l'assuré, concluant à une gêne fonctionnelle importante justifiant le taux de 20%.

L'employeur a-t-il accès au dossier médical du salarié lors de la contestation ?

L'employeur a accès au rapport médical d'évaluation et aux constatations sur lesquelles l'avis s'est fondé, mais pas aux pièces médicales couvertes par le secret médical. Le principe du contradictoire est respecté si l'employeur peut discuter ces éléments.

Que se passe-t-il si l'employeur ne fournit pas d'éléments objectifs pour contester le taux d'IPP ?

Si l'employeur ne produit aucun élément objectif contredisant les conclusions du médecin-conseil et du consultant, le taux d'IPP est maintenu et déclaré opposable. Dans cette affaire, les critiques du médecin mandaté par l'employeur n'étaient pas corroborées.

Une expertise médicale supplémentaire peut-elle être ordonnée ?

Non, si les éléments médicaux soumis au débat contradictoire sont suffisants pour justifier le taux d'IPP, comme en l'espèce, la cour n'ordonne pas d'expertise supplémentaire.

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