Cour d'appel, chambre 4-8a, 30 juin 2026 — n° 24/12712

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La société employeur a-t-elle commis une faute inexcusable en exposant un salarié à des gestes répétitifs à l'origine d'une maladie professionnelle (canal carpien) sans avoir dispensé de formations suffisantes en ergonomie gestuelle ?

Principe retenu

La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, la cour a estimé que la société avait dispensé des formations en ergonomie gestuelle et mis en place un salarié chargé de la prévention, de sorte que la conscience du danger et le défaut de mesures n'étaient pas établis.

Faits clés

M. [R] [S] a été embauché comme coffreur le 14 janvier 1985
Il a déclaré une maladie professionnelle (canal carpien bilatéral, rhizarthrose, maladie de Dupuytren) le 28 janvier 2019
La CPAM a pris en charge le syndrome du canal carpien au titre du tableau n°57
L'assuré a été consolidé le 1er février 2019 sans séquelles indemnisables
Des attestations de collègues confirment que des formations en ergonomie gestuelle ont été dispensées

Articles cités

article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 30/06/2026 - n° 24/12712

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est une faute d'une gravité exceptionnelle caractérisée par la conscience du danger et l'absence de mesures de protection. Dans cette affaire, la cour a jugé que l'employeur avait dispensé des formations et mis en place un préventeur, ce qui exclut la faute inexcusable.

Quels sont les critères pour reconnaître une faute inexcusable ?

Il faut que l'employeur ait eu ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'ait pas pris les mesures nécessaires. Ici, la cour a estimé que la conscience du danger n'était pas établie car des formations en ergonomie avaient été données.

Comment prouver que mon employeur avait conscience du danger ?

Il faut apporter des éléments concrets, comme des attestations de collègues, des fiches de poste, ou des rapports d'inspection. Dans cette décision, les attestations des collègues ont été utilisées pour démontrer l'existence de formations.

Quelle est l'importance du tableau n°57 des maladies professionnelles ?

Le tableau n°57 liste les travaux susceptibles de provoquer le syndrome du canal carpien. Pour bénéficier de la présomption de maladie professionnelle, le salarié doit justifier avoir effectué les travaux visés. En l'espèce, la maladie a été prise en charge sur ce fondement.

Puis-je obtenir une indemnisation même si la faute inexcusable n'est pas reconnue ?

Oui, la maladie professionnelle est déjà prise en charge par la CPAM (soins, indemnités). La faute inexcusable permet d'obtenir une majoration de rente et des dommages-intérêts complémentaires. En l'absence de faute inexcusable, vous conservez les prestations légales.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec le jugement rejetant la faute inexcusable ?

Vous pouvez faire appel dans le délai d'un mois. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté car la cour a confirmé le jugement. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour évaluer les chances de succès.

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