Cour d'appel, chambre 1-7, 25 juin 2026 — n° 22/06853
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant des charges de copropriété impayées dû par un copropriétaire pour la période du 1er juillet 2020 au 1er décembre 2021 ?
Principe retenu
Le copropriétaire est tenu de payer les charges de copropriété selon le budget prévisionnel voté en assemblée générale. En cas d'impayé, le syndicat peut obtenir le paiement des sommes dues avec intérêts au taux légal à compter de la décision judiciaire.
Faits clés
- Monsieur [P] [J] est propriétaire dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 5] à [Localité 1] (83)
- Le syndicat des copropriétaires a assigné M. [J] en paiement de charges impayées pour la période du 1er juillet 2020 au 1er décembre 2021
- Le jugement de première instance avait condamné M. [J] à payer 513,68 euros
- Le syndicat a relevé appel de ce jugement
- La cour d'appel a infirmé le jugement et condamné M. [J] à payer 3 632,65 euros
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 25/06/2026 - n° 22/06853
Questions fréquentes
Quel est le montant des charges de copropriété que M. [J] doit payer ?
M. [J] a été condamné à payer 3 632,65 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période du 1er juillet 2020 au 1er décembre 2021, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt.
Pourquoi le montant en appel est-il plus élevé qu'en première instance ?
En première instance, le tribunal n'avait retenu que 513,68 euros. La cour d'appel a infirmé ce jugement et condamné M. [J] à payer 3 632,65 euros, correspondant au montant réel des charges impayées selon le décompte du syndicat.
Quels sont les frais supplémentaires que M. [J] doit payer ?
En plus des charges impayées, M. [J] a été condamné à payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat) et à supporter les dépens d'appel.
Que se passe-t-il si un copropriétaire ne paie pas ses charges ?
Le syndicat peut assigner le copropriétaire en justice pour obtenir le paiement des charges impayées, avec intérêts et frais. En l'espèce, le copropriétaire a été condamné à payer la somme due.
Le copropriétaire peut-il contester le montant des charges ?
Oui, mais en l'espèce, M. [J] était défaillant (non représenté en appel) et n'a pas contesté le montant réclamé, ce qui a conduit à la condamnation.
Quels sont les intérêts applicables aux charges impayées ?
Les intérêts sont au taux légal, à compter du prononcé de la décision (25 juin 2026) pour la somme de 3 632,65 euros.
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