Cour d'appel, chambre 1-7, 25 juin 2026 — n° 22/06310
Synthèse de la décision
Question juridique
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir la condamnation d'un copropriétaire au paiement de charges impayées malgré l'absence de justification du solde antérieur dans le décompte ?
Principe retenu
Le copropriétaire est tenu de payer les charges de copropriété. Le syndicat doit produire un décompte précis et justifié. En l'espèce, la cour a estimé que le décompte produit était suffisamment détaillé pour établir la créance, contrairement au premier juge.
Faits clés
- Mme [R] [K] est propriétaire dans la copropriété [Adresse 1] à Nice.
- Un précédent jugement de 2018 avait condamné Mme [K] à payer 8004,73 € de charges.
- Le syndicat a assigné Mme [K] en 2021 pour obtenir le paiement de 7899,68 € de charges impayées.
- Le tribunal de première instance a débouté le syndicat faute de justification du solde antérieur.
- Le syndicat a relevé appel et produit un décompte actualisé au 5 mai 2025.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 25/06/2026 - n° 22/06310
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un impayé de charges de copropriété ?
Un impayé de charges de copropriété survient lorsqu'un copropriétaire ne règle pas les sommes dues au titre des charges communes (entretien, travaux, etc.) dans les délais prévus.
Comment le syndicat peut-il récupérer les charges impayées ?
Le syndicat peut envoyer une mise en demeure, puis engager une action en justice. En l'espèce, le syndicat a obtenu une condamnation en appel après avoir produit un décompte détaillé.
Que doit contenir un décompte de charges pour être valable ?
Le décompte doit détailler les sommes dues, les provisions appelées, les paiements effectués et le solde antérieur. Dans cette affaire, la cour a jugé le décompte suffisant malgré l'absence de justification du solde antérieur.
Quels sont les recours en cas de contestation d'un décompte ?
Le copropriétaire peut contester le décompte en justice, mais il doit prouver son bien-fondé. Ici, Mme [K] n'a pas contesté et a été condamnée.
Le copropriétaire peut-il être condamné aux frais de justice ?
Oui, le copropriétaire peut être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, comme dans cette affaire où Mme [K] a dû payer 1 500 €.
Quels intérêts s'appliquent sur les charges impayées ?
Les intérêts légaux courent à compter de la mise en demeure ou du jugement. Dans cet arrêt, les intérêts ont été fixés à compter du prononcé de la décision.
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