Cour d'appel, chambre 1-1, 23 juin 2026 — n° 22/04279

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le montant dû par le locataire au titre des factures de location de matériel, compte tenu des paiements partiels effectués et de la contestation sur l'état du matériel restitué ?

Principe retenu

Le locataire est tenu de payer les loyers convenus, sauf à démontrer que le matériel n'a pas été mis à disposition ou qu'il était défectueux. Les paiements partiels effectués après une proposition de solde de tout compte n'emportent pas acceptation de cette proposition si le créancier continue à réclamer le solde.

Faits clés

Location de matériel par la Sasu Nord Coffrage à la Selarl Angiomed à compter de 2018
Matériel restitué endommagé
Factures impayées pour un montant initial de 47 736,03 euros
Proposition de solde de tout compte à 17 400,25 euros par la société de recouvrement
Paiement de 17 400,25 euros par la Selarl Angiomed entre mars et décembre 2020

Articles cités

article 1103 du code civil article 1104 du code civil article L.441-6 du code de commerce article L.441-5 du code de commerce article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-1 - 23/06/2026 - n° 22/04279

Questions fréquentes

J'ai payé une partie de ma dette après une proposition de solde, suis-je libéré ?

Non, le paiement partiel n'emporte pas acceptation de la proposition de solde si le créancier continue à réclamer le solde. Dans cette affaire, la société locataire a payé 17 400,25 euros après une proposition de solde, mais le bailleur a maintenu sa demande en paiement du solde, et la cour a condamné le locataire à payer 28 335,78 euros supplémentaires.

Le bailleur peut-il réclamer le solde après avoir accepté un paiement partiel ?

Oui, si le paiement partiel a été effectué après une proposition de solde mais que le créancier n'a pas renoncé à réclamer le solde. En l'espèce, la société de recouvrement avait proposé un solde de tout compte, mais le bailleur a ensuite mis en demeure le locataire de payer le solde, ce qui montre qu'il n'y a pas eu d'accord définitif.

Quel est le montant dû pour des factures de location de matériel impayées ?

Le montant dû est le solde des factures impayées après déduction des paiements effectués. Dans cette affaire, le montant initial était de 47 736,03 euros, des paiements de 17 400,25 euros ont été effectués, et la cour a condamné le locataire à payer 28 335,78 euros, correspondant au solde restant.

Puis-je contester des factures de location si le matériel était endommagé ?

Oui, mais il faut prouver que le matériel n'a pas été mis à disposition ou qu'il était défectueux. Dans cette affaire, le locataire a invoqué l'état endommagé du matériel restitué, mais la cour a estimé que cela ne justifiait pas le non-paiement des loyers, car le contrat de location prévoyait le paiement des loyers indépendamment de l'état du matériel.

Qu'est-ce que l'indemnité légale de recouvrement ?

L'indemnité légale de recouvrement est une somme forfaitaire due par le débiteur en cas de retard de paiement, prévue par l'article L.441-6 du code de commerce. Dans cette affaire, le bailleur a obtenu 720 euros à ce titre.

Comment calculer les intérêts légaux sur des factures impayées ?

Les intérêts au taux légal courent à compter de la date d'échéance de chaque facture. Dans cette affaire, la cour a assorti la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures non réglées.

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