Cour d'appel, chambre 3-4, 25 juin 2026 — n° 22/03514

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le commandement de payer visant la clause résolutoire est-il valable lorsque le bailleur n'a pas respecté son obligation de délivrance et d'entretien des lieux loués, et le preneur peut-il obtenir des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ?

Principe retenu

Le bailleur est tenu de délivrer et d'entretenir les lieux loués en bon état. Le défaut d'exécution de cette obligation par le bailleur peut justifier l'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire et ouvrir droit à des dommages-intérêts pour le preneur au titre du préjudice de jouissance.

Faits clés

Bail commercial conclu le 22 novembre 2003 pour un local à usage de décoration.
Dès 2010, la locataire se plaint de graves dégâts des eaux affectant la toiture et endommageant ses marchandises.
Le bailleur et son ayant droit ont fait délivrer quatre commandements de payer visant la clause résolutoire.
Le jugement de première instance a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion.
En appel, la cour annule le commandement de payer du 13 juillet 2018 et condamne le bailleur à payer 10 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 804 du code de procédure civile article 806 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 3-4 - 25/06/2026 - n° 22/03514

Questions fréquentes

Puis-je ne pas payer mon loyer si le propriétaire ne fait pas les réparations ?

Non, le paiement du loyer est une obligation distincte de l'obligation d'entretien du bailleur. Cependant, vous pouvez demander en justice des dommages-intérêts pour le préjudice subi, comme dans cette affaire où le preneur a obtenu 10 000 euros pour trouble de jouissance.

Comment annuler un commandement de payer pour défaut d'entretien du bailleur ?

Vous devez démontrer que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance et d'entretien, ce qui rend le commandement de payer abusif. Dans cette décision, la cour a annulé le commandement car le bailleur n'avait pas remédié aux dégâts des eaux.

Quels sont les recours en cas de dégâts des eaux dans un local commercial ?

Vous pouvez mettre en demeure le bailleur d'effectuer les réparations, et si rien n'est fait, saisir le tribunal pour obtenir des dommages-intérêts. Dans cette affaire, le preneur a obtenu 10 000 euros pour préjudice de jouissance.

Le bailleur peut-il résilier le bail pour impayés si les lieux sont insalubres ?

Non, si le bailleur n'a pas respecté son obligation d'entretien, la clause résolutoire peut être annulée. Ici, la cour a annulé le commandement de payer et rejeté la résiliation du bail.

Qu'est-ce que le préjudice de jouissance et comment l'obtenir ?

Le préjudice de jouissance est le trouble subi par le locataire du fait de l'impossibilité d'utiliser les lieux normalement. Pour l'obtenir, il faut prouver le manquement du bailleur et le préjudice concret. Dans cette affaire, le preneur a obtenu 10 000 euros.

Puis-je demander des dommages-intérêts pour perte de chance de vendre mon fonds ?

Oui, si vous démontrez que le comportement du bailleur vous a fait perdre une chance sérieuse de vendre votre fonds. Ici, le preneur a été condamné à payer 5 000 euros pour perte de chance de vendre au prix du marché.

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