Cour d'appel, chambre 3-4, 25 juin 2026 — n° 22/03233
Synthèse de la décision
Question juridique
Le preneur à bail commercial est-il tenu de rembourser au bailleur la taxe foncière en l'absence de clause claire et non équivoque le stipulant ?
Principe retenu
Les clauses d'un bail commercial répartissant les taxes et impôts entre bailleur et preneur doivent être claires et non équivoques. En l'espèce, la clause litigieuse ne met pas à la charge du preneur la taxe foncière, mais seulement la taxe d'ordures ménagères. Le preneur n'est donc pas tenu au remboursement de la taxe foncière.
Faits clés
- Bail commercial renouvelé le 22 décembre 2000 entre la SCI [Adresse 3] et la SARL Soca [Localité 1]
- Clause du bail prévoyant que le preneur rembourse au bailleur 'tous impôts, taxes et contributions' sans préciser la taxe foncière
- Les époux [J] ont poursuivi le bail en leur nom propre le 29 mai 2015
- Mme [U] a assigné la SARL Soca en paiement des taxes foncières 2018 et 2019
- Le tribunal a débouté Mme [U] de sa demande
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 3-4 - 25/06/2026 - n° 22/03233
Questions fréquentes
Le locataire d'un bail commercial doit-il payer la taxe foncière ?
Non, sauf clause claire et non équivoque du bail le prévoyant. Dans cette affaire, la clause ne mentionnait pas expressément la taxe foncière, le preneur n'était donc pas tenu de la rembourser.
Comment interpréter une clause de bail qui dit 'tous impôts, taxes et contributions' ?
Une telle clause doit être interprétée strictement. Si elle ne précise pas la taxe foncière, elle ne met pas celle-ci à la charge du preneur. Seule la taxe d'ordures ménagères était due en l'espèce.
Puis-je refuser de rembourser la taxe foncière à mon bailleur ?
Oui, si le bail ne contient pas de clause claire vous obligeant à le faire. Dans cette décision, le preneur a été débouté de sa demande de remboursement pour absence de clause explicite.
Quels sont les critères pour qu'une clause de répartition des taxes soit valable ?
La clause doit être claire, non équivoque et préciser les taxes concernées. Une clause générale 'tous impôts' ne suffit pas à inclure la taxe foncière.
Mon bailleur peut-il me réclamer la taxe foncière rétroactivement ?
Non, si le bail ne le prévoit pas. Dans cette affaire, la demande pour les années 2021 à 2025 a été rejetée car la clause ne mettait pas la taxe foncière à la charge du preneur.
Quelle est la différence entre taxe foncière et taxe d'ordures ménagères dans un bail ?
La taxe foncière est due par le propriétaire, tandis que la taxe d'ordures ménagères peut être répercutée sur le locataire si le bail le prévoit. En l'espèce, seule la taxe d'ordures était à la charge du preneur.
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