Cour d'appel, chambre 3-2, 18 juin 2026 — n° 21/13678

*** EXPOSE DU LITIGE M.[A] [B] et Mme [I] [O] épouse [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 2003, sous le régime de la communauté légale. Dans le cadre de la séparation du couple, Mme [I] [O] épouse [B] a obtenu une ordonnance de protection le 26 octobre 2017, laquelle a fixé, dès cette date, la résidence des enfants au domicile conjugal sis à [Localité 2] (Var) [Adresse 3], et ordonné à M. [A] [B] de quitter les lieux. Par suite, Mme [I] [O] épouse [B] a déposé une requête en divorce et, par ordonnance de non-conciliation rendue le 26 novembre 2018, le juge aux affaires familiales lui a accordé l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux. L'assignation en divorce a été placée le 26 février 2019 et le divorce a été prononcé par jugement du 8 juillet 2021. En cours de procédure, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de M. [A] [B] par jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 12 juin 2018, puis une liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 7 août 2018. Par acte sous seings privés en date du 23 juin 2019, Mme [I] [O] épouse [B] a donné à bail aux époux [Z] la maison d'habitation sur laquelle elle bénéficiait d'une jouissance exclusive afin, selon ses dires, de se procurer des subsides, compte tenu de l'impécuniosité de M. [A] [B] constatée par le juge aux affaires familiales qui n'a fixé à son encontre aucune contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants du couple. Me [N], ès qualités, a fait procéder entre les mains du locataire à la saisie des loyers dus à Mme [I] [O] épouse [B] en vertu du bail du 23 juin 2019, pour la période du premier août au 31 juillet 2020, représentant une somme de 21 600 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu'à parfait paiement. Le tribunal de commerce de Draguignan, saisi à la requête de Me [E] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [A] [B] d'une demande aux fins de voir déclarer le bail conclu le 23 juin 2019 par Mme [I] [O] épouse [B] inopposable au liquidateur judiciaire, a suivant jugement rendu le 14 septembre 2021': -débouté Mme [I] [O] épouse [B] en son exception d'incompétence et s'est déclaré compétent pour connaître de l'affaire, -débouté Me [E] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [A] [B] de l'ensemble de ses demandes, -condamné Me [E] [N] ès qualités à payer à Mme [I] [O] épouse [B] la somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Me [E] [N], ès qualités aux entiers dépens. Me [E] [N], ès qualités a fait appel de cette décision le 27 septembre 2021. Aux termes de ses dernières conclusions en réplique déposées et notifiées par RPVA le 3 mai 2024, Me [E] [N], ès qualités demande à la cour de': -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, -débouter Mme [I] [O] épouse [B] de toutes ses demandes, -juger que le bail conclu le 23 juin 2019 par Mme [I] [O] épouse [B] est inopposable à Me [E] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [I] [O] n'ayant formulé aucune observation ni justifié de l'acquittement du timbre précité, il y a lieu de déclarer irrecevables les conclusions d'intimées déposées. Sur l'inopposabilité du bail conclu le 23 juin 2019 à la procédure collective Il résulte de l'application combinée des articles L641-9 du code de commerce et 1413 du code civil que le prononcé de la'liquidation'judiciaire'à l'encontre de l'un des époux mariés sous le régime de la communauté, entraîne à l'encontre de ce dernier comme de son conjoint, la privation des pouvoirs de gestion des'biens'communs. Les'biens'communs'inclus dans l'actif de la procédure collective sont administrés par le seul liquidateur, qui exerce pendant toute la durée de la'liquidation'judiciaire'les droits et actions du débiteur dessaisi concernant son patrimoine'Cass. com., 4 oct. 2005 n°04-12.610'). Au cas d'espèce, l'ordonnance de non-conciliation est intervenue le 26 novembre 2018 et le bail litigieux a été conclu le 23 juin 2019, tandis que le jugement de liquidation judiciaire a été prononcé le 7 août 2018 avec publication au Bodacc le 10 août 2018. Si l'attribution par le juge aux affaires matrimoniales de la jouissance exclusive à titre onéreux, à Mme [I] [O] épouse [B] sur l'immeuble commun en bien servant au domicile familial jusqu'au prononcé du jugement de divorce, s'impose au liquidateur judiciaire, cette attribution n'emporte pas pour autant le droit pour Mme [I] [O] épouse [B] de donner à bail l'immeuble commun dont elle avait la jouissance exclusive sans y avoir été autorisée par le liquidateur judiciaire, autorisation qu'elle n'a manifestement pas demandée ni obtenue. En conséquence, le bail consenti le 23 juin 2019 sans autorisation du liquidateur judiciaire doit être déclaré inopposable à la procédure collective, conformément à l'article 1156 du code civil. Sur la demande en remboursement des loyers indûment perçus par Mme [I] [O] épouse [B]. Me [N] considère que le bail étant irrégulier, les loyers perçus constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire et doivent donc revenir à la procédure collective. Si les loyers indûment perçus doivent être considérés comme des fruits civils qui ont vocation à revenir, par accession, au propriétaire du bien, Me [N] ne peut toutefois les percevoir dans l'intérêt des créanciers dans la mesure où ils doivent être réintégrés dans le partage à intervenir dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des ex-époux [B], qui tient compte des dettes et des créances respectives entre les époux. En conséquence, Me [N] sera débouté de sa demande tendant à se faire rembourser par Mme [I] [O] lesdits loyers. Aucun préjudice n'étant invoqué ni démontré à l'appui de la demande de dommages et intérêts formée par Me [N] ès qualité à l'encontre de Mme [I] [O], la demande sur ce chef sera également rejetée. Au vu des circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Mme [O]. Les dépens d'appel seront supportés par Mme [I] [O] divorcée [B] conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement après débats publics, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, Déclare irrecevables les conclusions déposées dans l'intérêt de Mme [I] [O] divorcée [B]'; Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Draguignan en date du 14 septembre 2021 (n°2021/740) en ce qu'il': -a débouté Me [E] [N] ès qualités de sa demande aux fins de condamnation de Mme [I] [O] épouse [B] à lui payer la somme de 21 600 euros correspondant aux loyers encaissés en ses lieux et place'; -a débouté Me [E] [N] ès qualités de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre Mme [I] [O] épouse [B] '; -a condamné Me [E] [N] ès qualités, à payer à Mme [I] [O] épouse [B] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens'; L'infirme en ce qu'il a débouté Me [E] [N], ès qualités de sa demande tendant à voir déclarer inopposable à la liquidation judiciaire le bail conclu par Mme [I] [O] épouse [B] en date du 23 juin 2019 portant sur le bien immobilier commun aux époux [B]'; Statuant à nouveau du seul chef d'infirmation et y ajoutant, Déclare inopposable à la procédure collective de M. [A] [B] le bail d'habitation conclu entre Mme [I] [O] épouse [B], et M.'Eric [Z], le 23 juin 2019 portant sur le bien immobilier sis à [Localité 3], [Adresse 4] «'[Adresse 5]'» conclu pour une durée d'un an reconductible une seule fois'; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute Me [N] ès qualités de ce chef de demande'; Dit que les dépens de la procédure d'appel qui seront supportés par Mme [I] [O] divorcée [B].