Cour d'appel, chambre 1-4, 26 juin 2026 — n° 21/12817

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le constructeur peut-il obtenir le remboursement des sommes déboursées pour la construction sur le fondement de l'enrichissement sans cause après annulation du contrat de construction de maison individuelle ?

Principe retenu

L'action de in rem verso est subsidiaire et ne peut être exercée lorsque le demandeur dispose d'une autre action, notamment contractuelle. En l'espèce, la société LES BASTIDES ne peut invoquer l'enrichissement sans cause car elle disposait d'une action en restitution fondée sur l'annulation du contrat, qu'elle n'a pas exercée. Toutefois, le propriétaire du terrain doit rembourser au constructeur les sommes déboursées pour la construction, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à hauteur de la plus-value subsistante.

Faits clés

Contrat de construction de maison individuelle annulé par jugement du 7 novembre 2018
Constructeur a exécuté le jugement d'annulation en remboursant le prix de vente
Constructeur n'a pas demandé la restitution des matériaux et de la main-d'œuvre dans le cadre de l'action en nullité
Constructeur a ensuite assigné le propriétaire en enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement des sommes déboursées
Propriétaire a conservé la construction sans contrepartie

Articles cités

article 1303 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-4 - 26/06/2026 - n° 21/12817

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'enrichissement sans cause ?

L'enrichissement sans cause est un principe juridique qui permet à une personne qui s'est appauvrie au profit d'une autre sans cause légitime de réclamer une indemnisation. Dans cette affaire, le constructeur a demandé le remboursement des sommes déboursées pour la construction après annulation du contrat.

Le constructeur peut-il réclamer le paiement des travaux après annulation du contrat ?

Oui, mais uniquement sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à condition qu'il n'ait pas d'autre action. En l'espèce, le constructeur n'avait pas demandé la restitution dans le cadre de l'action en nullité, donc il a pu agir en enrichissement sans cause. La cour a condamné le propriétaire à rembourser 99.584,77 €.

Qu'est-ce que le principe de subsidiarité de l'action en enrichissement sans cause ?

L'action en enrichissement sans cause est subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle ne peut être exercée que si le demandeur ne dispose d'aucune autre action. Dans cette affaire, le constructeur aurait pu demander la restitution dans le cadre de l'action en nullité, mais ne l'ayant pas fait, il a pu agir en enrichissement sans cause.

Le propriétaire doit-il rembourser le constructeur si le contrat est annulé ?

Oui, si le constructeur a déboursé des sommes pour la construction et que le propriétaire conserve la construction sans contrepartie, le propriétaire doit rembourser le constructeur à hauteur de la plus-value subsistante. Dans cette affaire, le propriétaire a été condamné à payer 99.584,77 €.

Comment est calculée la somme due au constructeur en cas d'enrichissement sans cause ?

La somme due correspond aux sommes déboursées par le constructeur pour la construction, dans la limite de la plus-value subsistante pour le propriétaire. En l'espèce, la cour a retenu le montant de 99.584,77 € correspondant aux débours du constructeur.

Que se passe-t-il si le constructeur n'a pas demandé la restitution dans le cadre de l'action en nullité ?

Il peut encore agir en enrichissement sans cause, comme dans cette affaire. Cependant, il doit prouver qu'il n'a pas d'autre action et que le propriétaire s'est enrichi à ses dépens sans cause légitime.

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