Cour d'appel, chambre 4-3, 2 juillet 2026 — n° 21/10212
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut-elle être prononcée aux torts de l'employeur en raison de manquements graves (non-paiement des salaires, harcèlement moral) et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur lorsque celui-ci commet des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le non-paiement des salaires constitue un manquement grave justifiant la résiliation.
Faits clés
- Salarié embauché le 3 août 2019 en CDI à temps partiel (18h/semaine) comme agent de service
- Employeur placé en liquidation judiciaire le 27 novembre 2019
- Non-paiement des salaires du 7 août au 27 novembre 2019
- Demande de résiliation judiciaire formée le 3 janvier 2020
- Conseil de prud'hommes avait rejeté la demande en première instance
Articles cités
article L.3253-6 du code du travail
article L.3253-8 du code du travail
article D.3253-5 du code du travail
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-3 - 02/07/2026 - n° 21/10212
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est une action en justice par laquelle le salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de manquements graves de ce dernier. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Quels manquements de l'employeur peuvent justifier une résiliation judiciaire ?
Dans cette affaire, le non-paiement des salaires pendant plusieurs mois a été considéré comme un manquement grave justifiant la résiliation judiciaire. D'autres manquements comme le harcèlement moral peuvent également être invoqués.
Quels sont les droits du salarié en cas de résiliation judiciaire ?
Le salarié a droit à un rappel de salaire pour la période non payée, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Comment l'AGS intervient-elle en cas de liquidation judiciaire de l'employeur ?
L'AGS garantit le paiement des créances salariales dans les limites légales et réglementaires. Dans cette décision, l'arrêt est déclaré opposable à l'AGS, qui devra garantir les sommes dues dans la limite des plafonds.
Quelle est la date d'effet de la résiliation judiciaire ?
La résiliation judiciaire prend effet à la date de la décision qui la prononce, sauf si le juge en décide autrement. Dans cette affaire, la date retenue est celle du jugement de première instance (17 juin 2021).
Puis-je demander la résiliation judiciaire si mon employeur est en liquidation judiciaire ?
Oui, la liquidation judiciaire n'empêche pas la demande de résiliation judiciaire. Le salarié peut agir contre le liquidateur pour faire constater les manquements antérieurs à la liquidation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
